Congés payés : décisions et repères – page 959

"duquel seront déduites toutes les indemnités (licenciement, congés-payés etc.) dues ou perçues par le bénéficiaire à l'occasion ou consécutivement à la rupture de son contrat de travail ; sans toutefois que le prix de cession puisse être inférieur à un (1) euro pour la totalité des parts sociales" ; qu'elles font valoir que M. N...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 8 379,90 € le montant de la condamnation de la société FOSELEC PROVENCE au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié sollicite le paiement de la somme de 15 892,73 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2004 au 26 octobre 2007 outre celle de 1 592,73 € au titre des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, l'horaire de présence dans l'entreprise était fixé à 37 heures, équivalentes pour la rémunération à 35 heures de travail,…

absente pour cause d'accident du travail, qu'il apparaît d'abord que l'ensemble des contrats conclus aboutit à une durée totale n'excédant pas 18 mois et par ailleurs que l'employeur justifie par la production de sa pièce 70 de la cause des absences pour maladie, accident du travail, formation ou enfant maladie, alléguées dans les contrats, celle, relative aux congés payés ne nécessitant pas de justification, s'agissant d'un droit du salarié ; que par ailleurs concernant les deux contrats sur lesquels la cause de l'absence n'est pas indiquée, il apparaît que la seule mention de l'absence suffit à satisfaire aux exigences de l'article L.1242-2 ; qu'ensuite, Madame C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Moncler PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T... les sommes de 4100,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 418,08 euros au titre des congés payés afférents, 807,60 euros au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés HMC et Hôtel Le Pic Blanc à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Piroit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 13.080,64 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011 à décembre 2013, 1.308,06 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 16.485,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4.513,49 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires hors contingent, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Monsieur Z... L...

La société Buropa fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes visant au remboursement de la fraction de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ayant déjà été versée et au paiement de dommages et intérêts en exécution de la clause pénale, et de l'avoir condamnée à payer à Mme I... les sommes de 4.804,236 € au titre du paiement de la clause de non-concurrence pour les six derniers mois et de 960,42 € au titre des congés payés afférents à l'intégralité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société Buropa fait état d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme I...

; Considérant que, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, M. X... W... sollicite en définitive de la cour de rejuger le fond en lui allouant la somme de 11 718 € à titre de rappel de salaires sur la période d'août 2004 à février 2005, demande que celle-ci a examinée en page 5 de son arrêt pour y faire droit seulement à concurrence de 10 098 € avec 1 009,80 € d'incidence congés payés ; Considérant qu'il convient en conséquence de rejeter lesdites requêtes présentées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ALORS QUE dans son arrêt du 23 novembre 2016, la cour de renvoi a dit que « l'employeur a manqué à ses obligations de fournir à l'appelant du travail avec la rémunération correspondante pendant la période d'août 2004 à février 2005, et que la créance ainsi invoquée par M. W...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Phenix technologie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y... les sommes de 6.528,51 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 652,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'embauche de M. Y... n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail écrit ; qu'aucune convention individuelle de forfait jour n'a été formalisée par écrit par les parties ce qui permet au salarié de présenter une demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à l'appui de sa demande M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des commissions récurrentes, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour clause illicite de non versement des commissions récurrentes. AUX MOTIFS propres QUE M. J... prétend ensuite avoir droit à des commissions au titre des contrats qui ont été signés par son intermédiaire et qui, du fait qu'ils ont été conclus sur plusieurs années, ont donné lieu à paiement au bénéfice de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame R...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Trans-Provence. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H...