Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2019, 17-20.898

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

17-20.898

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10280

Résumé

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant f…

Extrait

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° S 17-20.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SBM développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Caussade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z... M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l…