Congés payés : décisions et repères – page 941

; qu'ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; Attendu que pour dire que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la salariée et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2011 au mois d'août 2017, outre les congés payés afférents, et un rappel sur intéressement, l'arrêt retient qu'il ressort des avenants conclus entre les parties que la rémunération de l'intéressée est fixée « hors ancienneté », que les parties ont donc entendu attribuer à l'ancienneté un caractère spécifique qui l'exclut du calcul des minima conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les primes d'ancienneté constituaient non pas une libéralité, mais un élément de…

se soumettent expressément, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la somme de 645,42 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2014 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la seule référence à une « garantie minimum au SMIC » sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ne pouvait démontrer le statut de VRP exclusif et être ainsi créateur de droits, qu'en l'état des termes contractuels portant sur sa rémunération, le salarié ne pouvait prétendre à des rappels de salaire sur le fondement des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

condamner la CRP de la RATP à payer à M. [A] une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement de la pension de retraite de mars 2012 ; - condamner la RATP à payer à M. [A] une somme de 1 774,85 euros à titre de remboursement des retenues sur salaires illicites de juillet 2006 à février 2007, et 177,48 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la RATP à payer à M. [A] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie au jugement ; - condamner la RATP à payer à M.

qui a depuis lors confié celui-ci a plusieurs prestataires de services dont SOCIETE à qui le contrat de travail a été transféré en dernier lieu. Le 24 décembre 2014, Monsieur [H] [Q], avec près de 160 salariés, a saisi le conseil de prud hommes de Meaux de demandes formées contre la société Elior Services Propreté et Santé en paiement de cette prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. Par décisions en date du 30 août 2016, le conseil de prud hommes de Meaux a débouté des salariés de l'ensemble de leurs demandes et condamné la société ESPS à payer à 95 autres dont Monsieur [H] [Q], des rappels de salaires et dommages et intérêts.

Il est constant que Monsieur [M] a perçu sans discontinuité jusqu'à sa sortie des effectifs de la société ESPS le 11 août 2011, la prime exceptionnelle mise en place par la société Sidel. Le 24 décembre 2014, Monsieur [J] [X], avec près de 160 salariés, a saisi le conseil de prud hommes de Meaux de demandes formées contre la société Elior Services Propreté et Santé en paiement de cette prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. Par décisions en date du 30 août 2016, le conseil de prud hommes de Meaux a débouté des salariés de l'ensemble de leurs demandes et condamné la société ESPS à payer à 95 autres dont Monsieur [J] [X], des rappels de salaires et dommages et intérêts.

En conséquence, condamner les SAS DERICHEBOURG INTERIM et POLYCEJA le caséchéant solidairement au paiement des sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : * une indemnité de requalification d'un montant de 1.445,41 €; * un rappel de prime de 13 ème mois d'un montant de 4.336,24 €; * une d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.890,83 €; * les congés payés afférents à hauteur de 289,08 €; * une indemnité de licenciement d'un montant de 1.445,41 € ; * une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de17.344,98 € ; - ordonner en outre la remise des bulletins de salaire de mars 2011 à juillet 2014 inclus, d'uncertificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir; - condamner enfin les SAS DERICHEBOURG INTERIM et POLYCEJA…

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.

; qu'enfin la salariée soutient que son employeur a usé de pratiques punitives à son encontre en utilisant systématiquement des lettres recommandées avec avis de réception les 26 décembre 2012, 27 décembre 2012, 11 janvier 2013 à deux reprises et 5 juin 2013 pour communiquer avec elle sur la suppression de la prime de fin d'année, sur des difficultés liées à la mutuelle d'entreprise et les congés payés ; que de plus elle précise que son employeur avait mis ses affaires personnelles de côté à son retour d'arrêt maladie les 8 et 9 octobre 2012, qu'une partie de ses attributions lui avaient été retirées, passant une offre de recrutement à partir du 18 septembre 2012 sur le poste qu'elle occupait ; que Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le poste de Mme P... en poste de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016, renvoyant les parties à établir le décompte des salaires dus au titre de la requalification, y compris l'incidence de cette requalification sur le calcul des jours fériés et congés payés à compter de cette date et ordonne à l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise de remettre à Mme P... un bulletin de salaire par année rectificatif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; de sorte qu'en décidant de requalifier l'emploi de Mme P...