Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 11 septembre 2019, 16/13313

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

11/09/2019

Numéro d'affaire

16/13313

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13313 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ2WP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 14/01527 APPELANTE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son Président [Adresse 2] N° SIRET : 303 40 9 5 93 Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIME Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1972 Représenté par Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente d…