Congés payés : décisions et repères – page 942

était nul et, en conséquence, débouté M. D... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumelu Sécurité Privée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement nul, dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, rappels de salaire et indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la cour estime que la rémunération de Monsieur C... D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période suspecte, Monsieur C... D...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103, du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASL Airlines anciennement dénommée Europe Airpost à payer à M. O... la somme de 7.255,12 euros à titre de majoration de salaire outre 725,51 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. O... sollicite ici un rappel de salaire sachant qu'il a été embauché en qualité d'agent de trafic mais a également exercé les fonctions d'agent de fret sans être rémunéré ; que les documents contractuels d'embauche des 24 septembre 2001 et 31 mars 2002 justifient que M. O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme J... T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement le 20 février 2015 de Mme J... T... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir ébouté en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de celle de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que quelques mois après son embauche par la SAS Coeurdor, Mme J... T...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X... France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. L... les sommes de 12.858,30 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de 28.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X... à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de Monsieur O... L...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Andyrest. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andyrest à payer à M. W...

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme K... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Cytia République au titre des heures supplémentaires à la somme de 3 994,70 € pour la seule année 2011, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... avait été embauchée dans le cadre d'une convention de forfait-jours, qui n'a pas reçu l'application dès lors qu'il n'a pas existé de contrôle de temps de repos quotidien et hebdomadaire, ni d'entretien annuel relatif à sa charge de travail ; que la société reconnaît ainsi, à mi-mots que cette convention n'est pas licite et ne peut porter ses fruits ; que d'après l'article L.

F... et M. L... avaient une attitude dure et humiliante en ce qui concerne le personnel assurant l'entretien du practice et plus particulièrement envers M. J... qui travaillait seul tous les week-ends et jours fériés pour assurer la bonne marche des installations golfiques et des compétitions très fréquentes. Ces Messieurs M. F... et M. L... lui refusaient les congés payés en période scolaire alors que d'autres collègues pouvaient partir en congés pendant ces périodes. Personnellement j'ai préféré quitter l'entreprise car je ne supportais plus l'ambiance délétère qui régnait envers le personnel chargé de l'entretien du terrain. Par exemple : la porte du tracteur du terrain a été cassée plusieurs fois, personne n'a été inquiété sauf M. J...

Que l'acquéreur avait en particulier pour obligation (article 5.1) de "poursuivre à compter de la date d'entrée en jouissance les contrats de travail attachés au fond dont la liste figure en annexe, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, avec tous les droits et obligations y attachées, et de prendre en charge prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance rémunération, droits à congés payés, 13ème mois, droits acquis autres primes et tous autres avantages accordés au salarié et à supporter les charges sociales y liées" ; Que pour sa part, le vendeur s'engageait notamment (article 5.

occupait, dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le poste de responsable de halte-garderie, emploi classé au niveau 5B de la grille figurant à ladite annexe ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification de la salariée au niveau 6 de cette grille et condamner la CAF au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, la cour d'appel retient que la salariée exerçait effectivement les fonctions de manager opérationnel responsable d'un établissement, définies par le référentiel local des emplois et pour lesquelles elle disposait d'une qualification spécifique, outre ses compétences acquises par l'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par la salariée requéraient la mise en oeuvre…

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que M... I...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que W... D...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que Z... X...