Congés payés : décisions et repères – page 929

savoir de janvier 2004 à mai 2009, supérieur à 43 544,07 euros. L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 47 898,47 euros, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte. A cette somme, il y a lieu d'ajouter le montant dû au titre de la prime d'ancienneté calculée en application des articles 24-1 de la convention collective applicable selon lequel les salariés en relevant bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans l'entreprise, laquelle selon l'alinéa 2 de ce même article, « s'ajoute au minimum conventionnel ».

; que l'employeur ne justifie pas du paiement de la majoration de 8 % à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il résulte des éléments fournis, dont le tableau établi par le salarié mentionnant les heures effectuées et les salaires perçus au titre d'un temps partiel de septembre 2005 à avril 2010, que c'est la somme de 1474,34 euros qui lui reste due de ce chef sur la période du mois de septembre 2005 au mois d'avril 2010, congés payés déduits. » ALORS QUE l'article 15 de la Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété du 30 janvier 1986 prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 p. 100 après trois ans, plus 1 p. 100 par an pour parvenir à 8 p.

du 5 juin 2012 enlève tout caractère discriminatoire a cette sanction et que sur ce point le jugement contesté sera également réformé que sur la dégradation des conditions de travail, le conseil de prud'hommes a écarté le grief concernant la coupure de la ligne téléphonique, retenu que l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir en matière de congés payés mais a estimé que la société The Phone House était défaillante à démontrer que le sous—effectif du magasin dirigé par M. A... et la dégradation des conditions de travail qui en a résulté n'étaient pas constitutifs de discrimination syndicale que l'appelante explique que d'autres responsables de magasin également titulaires de mandats syndicaux ont très bien su tenir leur magasin avec un effectif de deux salariés comme dans le magasin confié à M. A...

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

étaient caractérisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. D... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Elres à verser à M. D... les sommes de 4 900 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 490 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 12 985 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 34 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M.

. E... a été lié à compter du 2 avril 2012 à la société Wilamed GmbH par un contrat de travail, en ce qu'il avait déclaré nulle la transaction intervenue le 15 février 2013 entre M. E... et la société Wilamed SARL, et en ce qu'il avait condamné la société Wilamed GmbH à payer à M. E... les sommes de 5 748 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés et de RTT non pris sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 9 178,14 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. E...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Trial optique. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Trial optique à payer à madame T... les sommes de 1.740,19 € de rappel de salaire pour annulation de mise à pied, de 174,02 £ de congés payés afférents, de 8.700,96 € d'indemnité de préavis, de 870,10 € de congés payés afférents, de 39.154,32 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de 36.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Trial optique à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à madame T...

31 août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer même sommairement sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par le second moyen et relatifs au rappel de salaires et commissions d'août 2012 outre congés payés afférents, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge abusif le licenciement du salarié et condamne l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 2 144,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 214,48 euros de congés payés afférents, de 679,20 euros à titre d'indemnité de…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lille Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. F... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Keolis Lille à verser à M. F... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.618 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 17.222,49 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Keolis Lille à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application de l'article L.

a été engagé en qualité d'aide maçon le 20 mars 2013 par la société M et S ; que, par jugement du 9 septembre 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée au salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale pour la période allant des mois de mars 2013 à août 2013 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société M et S à la somme de 18 299,79 euros bruts et dire n'y avoir lieu de déduire de cette créance la somme de 14 514,30 euros réglée par l'AGS au titre de sa garantie,…

en cas de licenciement s'apparente à une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, EVENTUEL Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Boutard à payer à M. H... la somme de 805 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 80,5 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Indépendamment du point de savoir si Monsieur H... avait ou non la qualité de cadre dirigeant, il s'avère qu'il ne produit aux débats qu'un tableau Excel de ses très nombreuses heures supplémentaires alléguées, que les deux attestations de voisins ne sauraient conforter suffisamment puisqu'ils n'étaient pas là en permanence pour relever sa présence.

, que le salarié avait été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande, et, enfin, que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d'une erreur ; qu'elle a ainsi caractérisé que le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, avait commis une faute et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.