Congés payés : décisions et repères – page 928

et de condamner la société SOLARPROCESS à lui payer les sommes suivantes : - 35.261 Euros au titre de la rupture du contrat de travail ; - 1.669 Euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 35.261 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du harcèlement moral ; - 62.865,75 Euros à titre de complément de salaires et les congés payés afférents ; - 35.261 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 170.425 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, subsidiairement 56.784 Euros, et les congés payés afférents ; Il demande à la Cour de rejeter toutes les demandes de la société SOLARPROCESS et de la condamner à lui payer 10.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dès lors, même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L.

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement avait été délivré plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alizon industries Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Q... U...

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir prononcer la condamnation de la société Cdvi au paiement de diverses indemnités en découlant, y compris les indemnités de préavis et pour congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Cdvi n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'exécution volontairement défectueuse du développement dénommé [...] ; qu'en effet le rapport de sachant de M. O... (pièce n° 17ter employeur) ne mentionne pas de manquements de la part de M. C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société HYUNDAI à lui payer les sommes de 4.423,23 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 17.692,92 € à titre d'indemnité de préavis, 1.769,29 € au titre des congés payés y afférents, 55.201,90 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement qui…

; qu'ils se sont expatriés pour les besoins de leur embauche à Grenoble ; que M. H... a obtenu la nationalité française au mois de janvier 2010, M. I..., au mois de juillet 2009, et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée en qualité de vendeuse à compter du 19 mai 1998 par la société M..., a été licenciée pour inaptitude le 9 juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de solde de garantie conventionnelle de ressources pendant la période d'arrêt maladie et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que la société n'a pas formé appel incident ou présenté de moyen tendant à l'infirmation de ces chefs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, dans son exposé des prétentions des parties, que la société soutenait oralement ses conclusions à l'audience par lesquelles il lui était demandé, à titre incident, de réformer la…

L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 112 940,59 euros dans les limites de la demande telle qu'elle figure au dispositif des conclusions, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte. A cette somme, il y a lieu d'ajouter le montant qu'aurait dû percevoir M. S... au titre de la prime d'ancienneté calculée en application de l'article 24-1 de la convention collective applicable selon lequel les salariés en relevant bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans l'entreprise, laquelle selon l'alinéa 2 de ce même article, « s'ajoute au minimum conventionnel ».

rien ne permet de considérer qu'il ne lui était pas accessible. L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 39 228,87 euros, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 3-3 à compter de janvier 2002, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte. A cette somme, il y a lieu d'ajouter le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la prime d'ancienneté calculée en application des articles 24-1 de la convention collective applicable selon lequel les salariés en relevant bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans l'entreprise, laquelle selon l'alinéa 2 de ce même article, « s'ajoute au minimum conventionnel ».

L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 113 735,95 euros dans les limites de la demande telle qu'elle figure au dispositif des conclusions, qu'il y a lieu de considérer comme l'état définitif de ses demandes, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte.