Congés payés : décisions et repères – page 930

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, dans quelles circonstances de fait le salarié, qui bénéficiait d'un contrat de travail écrit, avait accompli son activité professionnelle, en particulier s'il n'avait pas conservé un lien de subordination avec la société TF Bank dès lors que durant ses cinq années de détachement à Tunis, il était resté soumis à la hiérarchie de cette société, qui avait procédé à la validation de ses congés payés, modifié sa rémunération et ses fonctions, par décisions respectives des 7 janvier 2011 et 1er février 2012 et qu'il avait effectué des missions provisoires en France, au siège de la société TF Bank, durant trois mois en 2012 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'ils soient pris ensemble ou séparément, ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement.

H..., conducteur de travaux », les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constituent une faute grave caractérisée ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Harmonie à lui payer les sommes de 8 500 euros à titre de rappel de salaires, les congés payés y afférents, et la somme de 22 440 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que le forfait est inopposable à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... née R... est abusif, et condamné M. V... à lui payer les sommes de 1 455,27 euros bruts au titre du salaire de la mise à pied du 14 novembre 2008 au 15 décembre 2008 outre 145,52 euros de congés payés afférents et 121,27 euros à titre d'incidence sur le 13ème mois, 2 930,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 283,05 euros bruts de congés payés afférents et 235,87 euros à titre d'incidence sur le 13ème mois conventionnel, 1 533,20 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros de dommages intérêts pour la rupture abusive, et d'avoir débouté M. V...

Elle sollicite la condamnation de la société BACCARAT en sa double qualité, au paiement des sommes suivantes, à titre de provision: - 10 000 euros pour provision d'expertise, - 94000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6263,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 626,38 euros au titre des congés payés y afférents, - 1euro à titre de rappels de salaire du fait de l'inégalité de traitement subie par Mme [Y], - 1euro au titre du complément sur l'indemnité de licenciement, de surseoir à statuer sur l'indemnité légale de licenciement dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la reconnaissance de l'accident du travail du 21 mars 2012.

engagée le 1er mars 2009 en qualité d'aide soignante par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, anciennement dénommée Centre d'hémodialyse du Languedoc Méditerranée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant ses arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période…

et sept autres salariées exerçant en qualité d'infirmières ou aides soignantes de la société NephroCare Languedoc Méditerranée, anciennement dénommée Centre d'hémodialyse du Languedoc Méditerranée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant les arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils…

Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de régularisation et de paiement de 9,5 jours d'exercice de mandat alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller du salarié ou ses autres mandats syndicaux et participé à une journée de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L.

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les salariés fondés à réclamer la gratification de treizième mois sur le fondement du principe d'égalité de traitement et en ce qu'ils condamnent la société Tnex à payer aux salariés des sommes au titre de la gratification de treizième mois et des congés payés afférents, les arrêts rendus le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leur demande en paiement de sommes au titre de la gratification de treizième mois ; Condamne Mme O...

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.615), que M. J..., technicien chimiste au sein de la société Rhodia opérations, soutenant que la prime annuelle d'objectifs devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat CGT des personnels du site CRTL est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que la part de la rémunération assise…

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société PARADOXE à payer à Monsieur A... X...

collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 722,33 euros à titre de treizième mois, 172,23 euros à titre de congés payés afférents, 2 424,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 241,44 euros à titre de congés payés afférents, 10 505,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 12 122,10 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…