Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2019

e, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la c

gement, de la déclarer recevable tant en ce qui concerne ses demandes à l'encontre de la société BACCARAT qui vient aux droits de la société DAMON et DELENTE, qu'en sa nouvelle demande relative au licenciement. Elle demande de prononcer la résiliation judiciaire et subsidiairement dire le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande la désignation d'un expert avec pour mission : de reconstituer la carrière et la rémunération qu'elle aurait eue si le traitement discriminatoire ou inégalitaire n'avait jamais eu lieu, de cal

du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jug

EMENTS DAMON DELENTE à lui verser chacune : - Au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement : 20 000 euros, - Au titre de la violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - Au titre de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral : 50 000€ Et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi que celle de 10 000 euros pour celle d'appel avec intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués, d'ordonne

aquelle elle pouvait valablement se joindre, ce qu'elle n'avait pas fait, a jugé son appel irrecevable en ce qu'elle n'était pas partie à cette instance. Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail , toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des prud'hommes. L'action en substitution permet à une organis

t possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6263,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 626,38 euros au titre des congés payés y afférents, - 1euro à titre de rappels de salaire du fait de l'inégalité de traitement subie par Mme [Y], - 1euro au titre du complément sur l'indemnité de licenciement, de surseoir à statuer sur l'indemnité légale de licenciement dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la reconnaissance de l'accident du travail du 21 mars 2012. E

nt de confirmer le jugement et de déclarer madame [Y] irrecevable en ses demandes. Subsidiairement de constater que celle-ci n'a fait l'objet ni de harcèlement, ni de mesures discriminatoire, ni de la violation du principe 'à travail égal, salaire égal', ni d'atteinte à sa santé physique et mentale, de constater la société BACCARAT a respecté l'ensemble de ses obligations de reclassement et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. Elles demandent de condamner madame [Y] à leur payer à chacune d'elles la somme de 2500€ en application des

sion: - 10 000 euros pour provision d'expertise, - 94000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6263,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 626,38 euros au titre des congés payés y afférents, - 1euro à titre de rappels de salaire du fait de l'inégalité de traitement subie par Mme [Y], - 1euro au titre du complément sur l'indemnité de licenciement, de surseoir à statuer sur l'indemnité légale de licenciement dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la reconn

i verser chacune : - Au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement : 20 000 euros, - Au titre de la violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - Au titre de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral : 50 000€ Et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi que celle de 10 000 euros pour celle d'appel avec intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués, d'ordonner la capitalisation des

on judiciaire et subsidiairement dire le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande la désignation d'un expert avec pour mission : de reconstituer la carrière et la rémunération qu'elle aurait eue si le traitement discriminatoire ou inégalitaire n'avait jamais eu lieu, de calculer le préjudice de carrière et le différentiel de rémunération entre la carrière normale ainsi reconstituée et la carrière subie en tenant compte de la différence de convention collective, de déterminer le positionnement et la rémunération ainsi reco

accident du travail du 21 mars 2012. Elle demande en outre la condamnation des deux sociétés, la société BACCARATet la société BACCARAT venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS DAMON DELENTE à lui verser chacune : - Au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement : 20 000 euros, - Au titre de la violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - Au titre de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral : 50 000€ Et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procé

térieure. La Fédération CFTC-CMTE s'est substituée à madame [Y] afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. Madame [Y] était parfaitement avertie de cette saisine ainsi qu'elle l'écrit dans le courrier qu'elle adresse à l'IFAS déclarant même avoir initié cette procédure prud'homale du 2 octobre 201

DELENTE demandent de confirmer le jugement et de déclarer madame [Y] irrecevable en ses demandes. Subsidiairement de constater que celle-ci n'a fait l'objet ni de harcèlement, ni de mesures discriminatoire, ni de la violation du principe 'à travail égal, salaire égal', ni d'atteinte à sa santé physique et mentale, de constater la société BACCARAT a respecté l'ensemble de ses obligations de reclassement et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. Elles demandent de condamner madame [Y] à leur payer à chacune d'elles la somme de 2500€ en applic

adame [Y] afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. Madame [Y] était parfaitement avertie de cette saisine ainsi qu'elle l'écrit dans le courrier qu'elle adresse à l'IFAS déclarant même avoir initié cette procédure prud'homale du 2 octobre 2012. Il convient de constater que la saisine du Co

té de traitement subie par Mme [Y], - 1euro au titre du complément sur l'indemnité de licenciement, de surseoir à statuer sur l'indemnité légale de licenciement dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la reconnaissance de l'accident du travail du 21 mars 2012. Elle demande en outre la condamnation des deux sociétés, la société BACCARATet la société BACCARAT venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS DAMON DELENTE à lui verser chacune : - Au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement : 20 000 euros, - Au titre de

on a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Madame [S] [Y] embauchée par les Etablissements DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de

me [S] [Y] embauchée par les Etablissements DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil d

s à l'encontre de la société BACCARAT qui vient aux droits de la société DAMON et DELENTE, qu'en sa nouvelle demande relative au licenciement. Elle demande de prononcer la résiliation judiciaire et subsidiairement dire le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande la désignation d'un expert avec pour mission : de reconstituer la carrière et la rémunération qu'elle aurait eue si le traitement discriminatoire ou inégalitaire n'avait jamais eu lieu, de calculer le préjudice de carrière et le différentiel de rém

mandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des prud'hommes. L'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, celui-ci ne peut intenter une action à son tour mais seulement intervenir à l'instance. Une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire une action sur la base du même cont

l'instance. Une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire une action sur la base du même contrat de travail. L'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure. La Fédération CFTC-CMTE s'est substituée à madame [Y] afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime a

aitement discriminatoire ou inégalitaire n'avait jamais eu lieu, de calculer le préjudice de carrière et le différentiel de rémunération entre la carrière normale ainsi reconstituée et la carrière subie en tenant compte de la différence de convention collective, de déterminer le positionnement et la rémunération ainsi reconstitués, l'incidence sur les indemnités de rupture et de préavis et l'incidence sur la retraite. Elle sollicite la condamnation de la société BACCARAT en sa double qualité, au paiement des sommes suivantes, à titre de provision: -

société BACCARATet la société BACCARAT venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS DAMON DELENTE à lui verser chacune : - Au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement : 20 000 euros, - Au titre de la violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - Au titre de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral : 50 000€ Et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi que celle de 10 000 euros pour celle d'appel ave

Exposé du litige Madame [S] [Y] embauchée par les Etablissements DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Madame [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre

RIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/13460 - N° Portalis 35L7-V-B66-BVHXV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/08826 APPELANTE Madame [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMEES SA BACCARAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

d'hommes le 11 juin 2013 en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir ordonner une expertise afin de procéder à sa reconstitution de carrière et de rémunération. Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en substitution par la Fédération CFTC-CMTE. Madame [Y] a rele

incipe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. Madame [Y] était parfaitement avertie de cette saisine ainsi qu'elle l'écrit dans le courrier qu'elle adresse à l'IFAS déclarant même avoir initié cette procédure prud'homale du 2 octobre 2012. Il convient de constater que la saisine du Conseil des prud'hommes par madame [Y] est fondée sur ces mêmes motifs et a le même objet. Le jugement du Conseil des prud'hommes en date du 26 novembre 2013 qui a été rendu comme en matière de référé est une décision au fond ayan