Congés payés : décisions et repères – page 931

et Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme I... en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme H... à payer à Mme I... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux H... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame O... I... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame O... I...

lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société Reydel automotive France, actuellement dénommée SMRC automotive modules France, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant une demande d'indemnité de congés payés afférents au solde du bonus de rétention et au titre de "l'annual incentive" pour l'année 2013 ; Attendu que pour déclarer la demande prescrite, l'arrêt retient qu'il doit être constaté que les sommes sollicitées étaient exigibles au plus tard le 8 janvier 2014, date de l'expiration du préavis, que, selon l'article L.

plan » en vigueur dans le groupe pour l'exercice 2011/2012 ; que licencié le 2 août 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de commissions pour les années 2011-2012 et 2012-2013, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du contrat de travail de M. M... que la partie variable de sa rémunération est fonction des objectifs et règles de calcul du plan de commissionnement annuellement fixés ; que la cour d'appel a constaté que M. M...

a été engagée le 23 février 2009, par la société Château Miraval, en qualité d'assistante commerciale ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une prime sur résultats définie dans une annexe à son contrat de travail ; que la salariée a démissionné le 23 août 2012 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect des engagements contractuels et la condamner à rembourser à l'employeur la somme versée en exécution du jugement du 7 avril 2015, l'arrêt retient que l'annexe au contrat de travail prévoit une prime de 15 % sur le chiffre d'affaires réalisé au-dessus de 100 000 euros, sans qu'une fourchette ou une limite de la…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur le tableau récapitulatif des heures supplémentaires produit par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes présentées par M. B... au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. U... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. U...

et de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 18-16.266, D 18-16.267, F 18-16.269, H 18-16.270 et G 18-16.271 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. S...

travaillé pour compenser les temps de douche, rémunéré comme du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sepur à payer à M. J...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Toupargel à lui verser les sommes de 8 415,73 € à titre d'indemnité de préavis, de 841,57 € au titre des congés payés afférents, de 21 269,24 € à titre d'indemnisation légale du licenciement, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « M. R...

1134 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société L2A Agencement aux somme de 27 540 € bruts au titre des heures supplémentaires réalisées par le salarié durant les années 2010, 2011 et 2012, de 2 754€ bruts au titre des congés payés afférents, de 11 625 € bruts au titre de la contrepartie en repos obligatoire durant les années 2010, 2011 et 2012, et de 1 162,50 € bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des…

manifeste, attestent pourtant du contraire et ne font qu'alourdir votre dossier disciplinaire et ternir d'avantage encore votre image. D'autant plus qu'à compter de votre mise en garde en février 2012, vous avez cumulé 77 jours d'absence pour maladie d'origines diverses jusqu'à ce jour, ce qui équivaut à 15 semaines 1/2 ou encore à 3 mois d'absence hors congés payés et RTT. Nous nous interrogeons une fois encore sur votre réel investissement, sur votre sérieux dans votre travail et sur votre respect de l'engagement contractuel qui nous lie.

; que le licenciement est en conséquence frappé de nullité pour avoir été prononcé à raison de l'état de santé de l'intéressé en violation de l'article L.1132-1 du code du travail ; Attendu que M. T...