Congés payés : décisions et repères – page 870

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aliantis Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A...

U..., d'ordonner sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint-Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamner in solidum la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD à payer à M. U...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait subi une discrimination, en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages- intérêts pour discrimination et à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, à la promouvoir au niveau H au 1er mai 2010, à augmenter sa rémunération brute annuelle base temps plein à compter de mai 2015, à délivrer des bulletins de paie rectifiés avec rétroactivité depuis mai 2010 et à régulariser rétroactivement au 1er mai 2010 son inscription à la caisse des cadres et à payer les cotisations en découlant alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 7- Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'association à lui verser diverses sommes au titre du paiement des heures de délégation prises pendant ses arrêts maladie entre août et décembre 2015 et au titre des congés payés afférents, alors « 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu pendant l'arrêt maladie de ce représentant, ouvre droit à indemnisation s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ; qu'il appartient donc, dans cette hypothèse, à…

dénué de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société à lui verser les sommes suivantes : - 1 777 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; - 1 601,22 euros bruts au titre du rappel de salaire du 12 juin 2015 au 8 juillet 2015 ; - 160,22 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 3 554 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 355,40 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 688,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dénué de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société à lui verser les sommes suivantes : - 2 400 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; - 2 164,66 euros bruts au titre du rappel de salaire du 12 juin 2015 au 8 juillet 2015 ; - 216,46 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 4 800 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 480 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 560 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux. A titre subsidiaire, il sollicite que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 1 293,90 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement ; - 2 043,46 euros au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; - 204,34 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis - 2 043,46 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct - 1 500 euros pour dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des délégués du personnel à défaut d'apporter les justificatifs y afférents ; - 24 521,02 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 3 500 euros sur le fondement de…

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

3121-1 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail, de l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002 portant sur les heures d'astreinte et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Socimat La société Socimat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. N...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte prend les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes, notamment relatives à la rupture de ses demandes de rappel de salaire et tendant à voir fixer son salaire fixe et variable à la somme de 16 904 € sur l'année 2011, et à condamner la SAS Colliers International France à lui payer différentes sommes au titre de rappels de salaire, commissions, primes et congés payés afférents pour les années 2008 à 2012, d'indemnité de préavis, des congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer une indemnité de préavis et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les primes variables ; que suivant contrat du 9 décembre 2002,…