Congés payés : décisions et repères – page 869

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Hymatom à verser à M. V...

violé les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de salaires, congés payés, primes et solde de tout compte. AUX MOTIFS QUE M. N...

de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail saisonniers à durée déterminée qu'elle a conclus avec la Société VACANCIEL, de voir juger que le non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Société VACANCIEL à lui payer les sommes de 7097,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, 4.516,40 euros à titre d'indemnité de licenciement et 38.712 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme G... Mme G... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence limité le montant des condamnations mises à la charge de la SAS Groupe M Service aux sommes de 1 947,27 euros bruts à titre de rappel de salaire et 194,72 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui…

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés BDR Thermea France et BDR Thermea Group. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société De Dietrich à payer à M. A... les sommes de 20 537,73 € au titre du préavis, 2 053,77 € au titre des congés payés, 40 208,86 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 111 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « d'abord - et c'est un moyen essentiel totalement indépendant de l'issue de la procédure pénale - M. A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société UPS SCS France - Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur T... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société UPS SCS à lui verser les sommes de 6.717,86 euros et 671,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 20.405,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 20.153,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L.

; il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter M. J... Q... S... de sa demande de paiement au titre de la perte de salaire sur mise à pied et des tickets restaurant sur la même période ; pour ces mêmes motifs substitués à ceux des premiers juges, il convient donc également de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour perte de congés payés, de prime de présence et de 13e mois ; 1°) ALORS QU'un salarié ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire que pour des faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; que tel ne saurait être le cas, sauf abus, de faits s'inscrivant dans l'exercice de son mandat syndical ; qu'après avoir reconnu que les agissements à l'origine des…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports G.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé le 26 avril 2017 à l'encontre de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur F... avait été transféré à compter du 1er janvier 2015 au sein de la SARL BYBLOS HUMAN SECURITY, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL BYBLOS HUMAN SECURITY à verser à Monsieur F...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gefco PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Gefco à payer à M. I... la somme de 277,48 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de mise à pied du 28 au 30 décembre 2011, avec intérêts de droit à compter de la citation et la sommes de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en qu'il a condamné la société Gefco à remettre à M. I...

Moyen produit par la SCP Célice Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keraudren Grand Large. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Keraudren Grand Large à lui payer les sommes de 3.705,45 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 370,55 € pour les congés payés afférents, 35.141,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.514,11 € pour les congés payés afférents, 65.508,30 € à titre d'indemnité de licenciement, et 85.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Keraudren-Grand Large devrait remettre à Madame P...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave et débouté M. T... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. T... occupait depuis l'année 2010 un poste chef d'agence puis de directeur d'agence de la société SMAC ; que cette société de travaux publics est organisée en trois directions régionales distinctes dirigées par un directeur de région ; que M. T...