Congés payés : décisions et repères – page 868

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première et troisième branches en ce qu'il vise les condamnations au paiement de sommes au titre de la discrimination et du harcèlement moral, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du licenciement illicite et au titre du rappel de prime de vacances Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme K...

; les 29 octobre et 17 décembre 2012, un document de « presqu'alerte » et un « point de sécurité » ont été affichés au tableau de l'entreprise contribuant à jeter le discrédit sur sa personne ou à le stigmatiser ; il a été convoqué à un nouvel entretien préalable en décembre 2014 ; un accrochage sur le véhicule de Monsieur K...

de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, ce qui est le cas de la société Marionnaud Lafayette, dont l'activité de soins et d'esthétisme n'est que secondaire. La société Marionnaud Lafayette a conclu un accord avec les organisations syndicales le 31 octobre 2011, qui prévoit le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté et des jours supplémentaires de congés payés attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté qui étaient prévus par la convention collective dénoncée. La société Marionnaud Lafayette n'était pas tenue d'appliquer la convention collective invoquée par Mme [F]. Aucun préjudice liée à une disposition spécifique de la convention collective n'est invoquée par la salarié.

spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour non remise de documents de fin de contrat suite à la prise d'acte, et à obtenir la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte, alors « que la prise d'acte doit être appréciée à la date de celle-ci ; qu'il résulte des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés 2Theloo railway et Gaspro plus font grief aux jugements de les condamner solidairement à payer à chaque salariée une certaine somme à titre de solde de congés payés acquis alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame T... L... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association ARTEEC à lui payer les sommes de 41.443,20 € brut à titre d'indemnité de licenciement, de 13.841,40 € brut à titre d'indemnité de préavis, de 1.381,44 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 4.096,42 € brut à titre de rappel de salaire du 9 avril au 14 mai 2014, de 409,64 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire et de 750 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame L...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Maître U... E... de sa demande tendant à voir rétracter le jugement du Conseil de prud'hommes de Bonneville du 18 décembre 2017, ayant constaté et fixé les créances de Monsieur J... I... aux sommes de 439,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.177 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 1.647 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2013, puis ayant enjoint Maître U... E..., sous la dénomination de mandataire liquidateur de Madame W..., de les inscrire sur l'état des créances ; AUX MOTIFS QUE Maître E... ès qualités n'apporte aucune nouvelle pièce, aucun nouvel élément à l'appui de ses demandes ; que Maître E...

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

Moyen produit au pourvoi n° J 18-20.803 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. S.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ile et Vilaine et la SEARD à payer une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus, arrêtée pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR dit que la SEARD devra remettre à M. S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M. V... les sommes de : 15 228 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.552,80 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, 71 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamné la société Reims Evénements à payer à M. V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et d' AVOIR condamné la société Cuir Plus à payer à Mme U... des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement nul, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme U...