Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

19-10.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10427

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 19-10.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. X... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.701 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Autajon étiquette Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. U..., de la SCP Baraduc, Duhamel et R…