Congés payés : décisions et repères – page 871

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme I..., à titre de rappels de salaire, les sommes de 2 491,25 € pour l'année 2011, outre 249,12 € au titre des congés payés y afférents, celle de 2 044,11 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, outre celle de 204,41 € au titre des congés payés y afférents, celle de 1 833,92 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, outre celle de 183,39 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 10 852,71 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, outre celle de 1 085,27 € au…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation des Diaconesses de Reuilly Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme K..., à titre de rappels de salaire, les sommes de 2 260,64 € pour l'année 2011, outre 226,06 € au titre des congés payés y afférents, celle de 1 626 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, outre celle de 162,60 € au titre des congés payés y afférents, celle de 3 885,15 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, outre celle de 388,51 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 4 624,20 € pour la période du 1er janvier au 30 octobre 2013, outre celle de 462,42 € au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs y afférents.

a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... les sommes de 5.828 euros à titre d'indemnités de préavis (et 582 euros au titre des congés payés afférents), 14.286 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à remettre à Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... I...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Cervin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... les sommes suivantes : 39.661,55 euros bruts au titre des heures supplémentaires lui restant dues, outre 3.966, 15 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2013 ; Aux motifs que M. B...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L... les sommes de 27 446,50 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, 103 837 euros à titre d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et 38 561 euros à titre d'heures supplémentaires du 1er janvier 2014 au 19 mai 2014, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et sur les repos compensateurs du 1er octobre 2012 au 19 mai 2014, en cas de litige portant sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'étayer sa demande à ce titre par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'association [...] à verser à M. A... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30.292,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.029,20 euros bruts de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la demande de licenciement nul : M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'il n'est pas davantage établi que M. I... rendait compte au gérant de la société UPG alors que le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'étant de ces éléments, l'existence du contrat de travail ne peut être retenue, ainsi que l'a justement apprécié le conseil de prud'hommes ; que M. I... est non fondé à invoquer une créance au titre des salaires et congés payés et ne peut en conséquence prétendre à la garantie de l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la qualité de salarié de M. I... de la société UPG, M. I... était encore salarié à la mairie de Saint-Denis à la signature de son contrat de travail avec la société UPG comme il le confirme d'ailleurs dans son courrier du 19 juin 2013 ; que la démission de M. I...

était salarié de la société Omonenergie dirigée par M. T..., d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige et d'avoir par voie de conséquence, statuant par voie d'évocation, condamné la Sarl Omonenergie à payer à M. H...