Congés payés : décisions et repères – page 872

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'une démission, débouté en conséquence M. V... de ses demandes formulées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents au préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. V... à verser à la société Vinci Management la somme de 55.591,25 euros au titre du préavis non effectuée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la société, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ( ) ; que comme il en atteste, M.

X... D... de la rupture de son contrat de travail et, comme telle, devant produire les effets indemnitaires d'un licenciement nul ; que la Sa TSAF OTC sera en conséquence condamnée à régler à l'appelante: -60 831,60 € (20 277,20 € x 3) à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalant à trois mois de salaires, et 6 083,13 € d'incidence congés payés ; -207 757,97 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, les dites sommes avec intérêts au taux légal partant du 15 mai 2012, date de la première audience de bureau de jugement au cours de laquelle les demandes afférentes ont été régulièrement soutenues par la salariée ; -24 000 de dommages-intérêts pour licenciement nul représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans ) et de son ancienneté dans…

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que M. U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er juillet 2013, et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis d'un mois, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'une décision se prononçant sur la compétence, lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire ; que la cour d'appel qui a dit que M. U...

aux torts de la société Cop Check Out Production, à effet du 27 juin 2014, d'AVOIR jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cop Check Out Production à payer à M. W... K...

sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 janvier 2014, mentionnait, comme les contrats ultérieurement conclus, le volume d'heures travaillées et leur répartition sur des jours précisément déterminés, à savoir que la salariée travaillerait 7 heures le samedi 25 janvier 2014, 7 heures 45 le lundi 27…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Webasto Systèmes Carrosserie à payer à Mme F... X... les sommes de 40 000 € à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22 454,34 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2 245,43 € au titre des congés payés y afférents, 67 363,02 € à titre d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour faute grave de Mme F... X... : Mme F... X...

Examen du moyen Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit…

1er et 8 mai 2015. Examen du moyen Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à…

d'un bulletin de paie rectificatif et condamnant l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste à payer à M. T... les sommes de 548,79 euros à titre de rappel de complément Poste, de 54,88 euros au titre des congés payés afférents, de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne la remise au salarié d'un bulletin de paie rectificatif, le jugement rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail entre M. F... et la société France Télévisions en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 26 février 1993 et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à M. F... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est de principe que la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

La cour d'appel, ayant substitué ses motifs à ceux des premiers juges, le grief de la troisième branche, qui s'attaque aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, est inopérant. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la requalification et de sa demande de rappel de salaires pour les mois de février et juillet 2010, et d'avoir, en conséquence, fixé l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière à la somme de 315 €, l'indemnité de préavis à celle de 630 €, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement à la somme de 1 426,25 euros bruts et les dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 5 000 €, Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : En l'espèce, et depuis de nombreuses années, Madame W..., et son mari, avaient choisi le chèque emploi service pour rémunérer…