Congés payés : décisions et repères – page 850

1103 et 1104 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS QUE Monsieur I... A...

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité ne sur le fondement des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Madame V... a fait l'objet d'un arrêt maladie le 5 juin 2014, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 17 août 2014, elle a effectué une déclaration d'accident du travail le 14 août 2014 ; que le 17 février 2015, le médecin du travail a déclaré Madame V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant, à nouveau, dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son licenciement sans cause et réelle, de 6 150,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 615,04 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR y ajoutant, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié à compter de son licenciement et ce, dans le limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de…

obligation de formation conformément aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu cette disposition et l'article 1315 ancien, devenu 1353, alinéa 2 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

et sérieuse ; qu'il convient également de condamner la société Santerne Marseille à lui verser, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 4.190 € correspondant à deux mois de salaire au titre du préavis comme prévu par la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ainsi que les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ne constitue qu'une obligation de moyens et que l'employeur ne doit pas justifier des réponses négatives apportées à chacun de ses courriels de recherche de reclassement au sein des entreprises du groupe ; qu'en jugeant que le licenciement de M. O...

certifiant la suivre pour épuisement nerveux avec troubles du sommeil chroniques et qu'elle lui a avoué être harcelée gravement sur son lieu de travail depuis longtemps ce qui explique ce mal être terrible ; - une lettre qu'elle a adressée le 19 décembre 2012 à ce même médecin l'informant de ce que sa responsable a divulgué son interruption volontaire de grossesse, mais que son directeur défend celle-ci ; - des refus de l'employeur de deux demandes de congés payés en date du 8 décembre 2011 et 12 avril 2012 ; - un bilan neuropsychologique du 1er septembre 2014 selon lequel « il est noté qualitativement qu'elle est extrêmement préoccupée par ses conflits de travail et que cette thématique fait irruption à plusieurs reprises au cours de l'entretien et des tests » ; des arrêts de travail en date des 1er et 9…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par M. K... à titre de rappels de salaire et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. K...

conséquence, dit que la rupture du contrat de travail de M. J... A... le 20 août 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RS Diffusion à payer à M. J... A...

vainement de se prévaloir. Par voie de conséquence, patrice B... s'avère mal fondé en sa demande de requalification de la rupture de la collaboration en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc dans ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de dommages—intérêts en réparation du préjudice prétendument subi du fait du défaut d'indemnisation de X... B...

Il se déduit de ce qui précède que la Caisse d'Allocations familiales de l'Eure doit être condamnée à payer à Mme G... I... les sommes suivantes : 43.830 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.304,22 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale compensatrice de préavis et non sur la durée de préavis fixée par la convention collective, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés, 15.476,14 euros justement calculée après déduction de l'acompte de juin 2013 d'un montant de 10.393,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. Mme G... I...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en cde qu'il avait débouté Monsieur F... de l'intégralité de ses demandes, notamment celles tendant à être affecté au poste de contrôleur et à percevoir un rappel de salaires et de congés payés de ce chef ; Aux motifs propres que M. F...