Congés payés : décisions et repères – page 849

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Cotral. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Jardin d'Asie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme S... avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société JARDINS D'ASIE à verser à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires non réglées et des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1) Les heures supplémentaires : En application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Medifirst Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL [...] à payer à M. A...

'article L 1331-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. AUX MOTIFS propres QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail de Mme I... du 2 novembre 2010 est libellé de la façon suivante :"le temps de travail a été déterminé à 15 h par semaine.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société APR Security. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... les sommes de 765,93 euros brut titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011 et de 76,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Holdis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à payer à Mme C... les sommes de 57 058,32 € au titre des heures supplémentaires, de 5 705,83 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Mme C...

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Auto assistance Gardoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A...

application de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3 000 € en contribution aux frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2015, les sommes de 2 000 € bruts en paiement de la part variable de la rémunération pour 2014, 200 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 12 721 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 272,15 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 2 118,75 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné la société Sydev à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Madame Y... à la somme de 863,07 € bruts congés payés inclus à compter du 1er mai 2005 et rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 26 201,91 € avec les incidences sur le calcul de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon le contrat de travail, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie du repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U... les sommes de 6 288,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 5 869,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 19 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 3 087 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts de la rupture du contrat de travail, et d'avoir condamné la Sarl [...] à remettre à Mme U...