Congés payés : décisions et repères – page 848

rejeté le 14 mars 2014. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La société Achat solution et la société Sequoias immobilier font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme V... des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de rappel de salaires sur la classification C2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 et des congés payés afférents à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, et une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective, alors « que la détermination de la convention collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise…

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 7 314 € et des congés payés afférents Aux motifs qu' au soutien de sa demande de rappel de salaires Mme I...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Expert Print PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société Expert Print à payer à Monsieur S... G... la somme de 10 391, 03 € au titre de rappel de commissions des mois de mars, avril et juillet 2014 et celle de 1 039, 10 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur les demandes relatives aux commissions, le mode de calcul des commissions sur lequel les parties sont en accord était le suivant; - 17 % sur la marge brute hioors taxes jusqu'à 12000 euros; - 22 % sur la marge brute horstaxes au delà de 12000 euros; que les commissions étaient ensuite réparties à hauteur de 60 % pour monsieur S... G... et 40 % pour monsieur P...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Expert Print Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société Expert Print à payer à Monsieur F... E... la somme de 5 508, 33 € au titre de rappel de commissions des mois de mars et avril 2014 et celle de 550, 33 € de congés payés afférents ; Aux motifs que Monsieur F... E... a été engagé le 10 juillet 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la SARL EXPERT PRINT; que Monsieur E..., par courrier du 1"' avril 2014, a présenté sa démission avec prise d'effet au 30 avril 2014; .qu' estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de I'exécution de son contrat de travail, monsieur E...

U..., qui bénéficiait d'une semaine de repos après chaque semaine travaillée, ne peut prétendre aux heures supplémentaires telles que calculées ; que l'employeur démontre par ailleurs que M. U... n'effectuait pas toujours 169 heures par mois ; qu'il justifie, reprenant l'ensemble de ses bulletins de salaire de juin 2008 à février 2014, que M. U... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées à hauteur de 35 783,56 euros, incluant les congés payés ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il retenu le décompte de l'employeur ; Et aux motifs adoptés que, le décompte établi par M. U...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Colmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 80 582,49 € à titre d'indemnités sur heures hors contingent, 8 058,25 € pour les congés payés, 66 025,23 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %, 6 602,52 € pour les congés payés, 92 601,37 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %, 9 260,13 € pour les congés payés, d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, 2 700,81 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société Aldi Marché Colmar à…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Colmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 58.206,61 € à titre d'indemnités sur heures hors contingent, 5.820,66 € pour les congés payés, 44.344,57 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %, 4.434,45 € pour les congés payés, 71.029,82 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %, 7.102,98 € pour les congés payés, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la salariée, 2.224,79 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société [...] à payer à la salariée les sommes de 2.000…

; que le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée en tant que tel n'est pas non plus contesté par la demanderesse et s'est fait dans les termes du contrat au regard des pièces produites, à savoir après une rencontre prévue fin 2013 ; qu'ainsi, ce contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas à être requalifié, il convient de débouter Mme R...

; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au rappel sur rémunération variable entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TORNIER à payer à M. P... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Monsieur P... sollicite une somme de 4.229,80 euros bruts. Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M. P...

les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR requalifié les fonctions de Mme R... en niveau 3 de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 27.635,80 €, outre les congés payés afférents de 2.763,58 €, à titre de rappel de salaires au titre de la requalification des fonctions exercées à temps plein par Mme R... au groupe 3 « Technicien » de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR ordonné à la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES de remettre à Mme R...

AUX MOTIFS QUE « sur la violation de l'obligation de formation et d'adaptation, il ne disposait d'aucune expérience en qualité de responsable de brasserie, M. C... V... reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une formation pour s'adapter à son nouveau poste, hormis celle de "Latte art" dispensée pendant sept heures le 13 août 2012 pendant ses congés payés, ni celle aux premiers secours, alors qu'il accueille du public, sollicitant une indemnisation à hauteur de 10 000 € ; Qu'il résulte des éléments du débat que M. C... V...