Congés payés : décisions et repères – page 851

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA J... à payer à M. H... B... les sommes de 11 031,30 € et 1 103,13 € au titre du préavis et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. H... B..., né le [...] , a été engagé le 22 mars 2010 en qualité d'ingénieur de bureau d'études par la SA moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.677,00 € ; Que le 1er juin 2016 a été notifié à M. H... B...

tard le 15 novembre 2011. Il produit aussi les AEM délivrées par cette association et l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son bénéfice le 17 juillet 2013 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil qui a ordonné à l'association Arts Connexion Castle de payer par provision la somme de 36 000 euros à titre de salaires, outre les congés payés afférents, et de remettre un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un certificat de travail. Concernant son second emploi, M. A...

La SASP USAP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la mise à pied du 3 septembre 2014, requalifié la prise d'acte du 4 août 2014 en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à M. S... les sommes de 386.759,05 euros de dommages-intérêts pour la rupture du contrat, de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, de 19.168,98 et 1.9146,89 euros au titre du rappel de salaire et des congés payés sur la période courant du 1er juillet au 4 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du 4 août 2014 M. S...

avait droit à la même rémunération variable ; qu'en revanche, c'est à tort qu'il a limité le montant de cette rémunération variable à celle obtenue en 2011 alors qu'elle devait être payée intégralement au salarié ; que M. Y... est en droit d'obtenir la somme de 7 000 € correspondant au montant maximal de la prime prévue pour chacune de ces deux années augmentée des congés payés y afférents, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Energie Tertiaire Nord, en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. M... O... la somme de 3.487,50 € à titre de rappel de prime de treizième mois et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Eiffage Energie à verser à M. O... les sommes de 348,75 € de congés payés y afférents et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR fixé le montant des condamnations dues par la SAS Eiffage Energie Tertiaire Nord, en la personne de son représentant légal en exercice, à M. M... O...

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatifs, attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016, D'AVOIR condamné la société Equaline à payer à Mme K... A... la somme de 3 907 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 390, 70 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et D'AVOIR ordonné à la société Eqaline à remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme K... A...

de 2 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande d'ordonner l'inscription à l'état des créances de la société Madrival Services à son bénéfice des sommes de 11 000 euros à titre d'indemnité pur licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 807,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 180,79 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'Annecy, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE "Sur le licenciement L'article L 4121-1 du code du travail énonce que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

à un mois, à sa rémunération de 1 547 euros brut, à l'absence d'élément sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance de 4 000 euros net à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la nullité de la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvrant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail mentionnées ci-dessus, il y a lieu de débouter M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Tech Med Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tech Med à payer à M. N...

En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l'interdiction, M. XXX percevra chaque mois une indemnité spéciale égale à un tiers de son salaire moyen mensuel brut, calculé sur les douze derniers mois d'emploi précédant la rupture du contrat de travail. Il est précisé que cette indemnité inclut les droits de M. XXX au titre des congés payés afférents à cette période. (...) En cas de violation par M. XXX de ses obligations au titre du présent article, la société sera libérée de son engagement de la contrepartie financière, et M. XXX sera automatiquement redevable d'une pénalité forfaitaire correspondant à six mois de son dernier salaire de base mensuel brut. Le paiement de cette pénalité n'est pas exclusif du droit de la société de poursuivre M.

4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à Mme E... la somme de 3 219,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 321,95 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de Mme E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Locanor PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O... la somme de 2.401,85 € en deniers ou quittances à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et celle de 240,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. O...