Congés payés : décisions et repères – page 843

Requalification des contrats de prestations informatiques en contrat de travail - Fixation au passif de la SNCM de la somme de 6 963,49 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 16 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 1 650 € à titre de congés payés sur préavis - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 15 667,85 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 41 780 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Fixation au…

de départ d'une durée de 1 mois. La fin de mon contrat sera donc effective le 5 septembre 2013. A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon certificat de travail, une attestation destinée au pôle emploi, ainsi que le solde de tout compte. Celui-ci devra inclure, outre les éléments de salaires, les primes, l'indemnité compensatrice de congés payés etc., les sommes correspondant aux éléments non versés ces 5 dernières années, à savoir la demi-heure de pause due, en vertu de la convention collective, par jour travaillé en poste et le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de travail, devait correspondre à 100 % de ma rémunération à compter de la troisième année de présence dans l'entreprise" ; Que la démission de M. W... Y...

3/ ALORS, ENFIN, QU'une « information dubitative » n'est pas suffisante à caractériser l'information de l'employeur. Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L 1442-19 et L 2411-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. J... au passif de la société TFM représentée par la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes de 2 185,78 € au titre des repos compensateurs et congés payés afférents et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour repos compensateurs, il n'est pas contesté que M. J...

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait recevoir la qualification de cadre dirigeant et se trouvait donc soumis à l'horaire légal de 35 heures et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon…

Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire. 13. Après avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Dan depann différentes créances du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dimanches travaillés et de congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2005 et l'année 2006, l'arrêt décide que l'AGS CGEA Ile-de-France ouest devra les garantir, dans les limites de sa garantie légale. 14.

Le 7 octobre 2015, Mme X..., ès qualités, a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Le 21 octobre 2015, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 6. Par jugement du 16 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Lass et a condamné celle-ci à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rétention abusive d'une partie de la rémunération, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 7.

l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle la société n'établissait pas avoir exécuté loyalement et sérieusement son obligation de reclassement. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

légal à payer à M. R... Q... les sommes suivantes : - 23 513,26 € (VINGT TROIS MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non payées sur la période de mars 2014 à juillet 2016 ; - 2 351,32 € (DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES) au titre des congés payés afférents ; - 2 821,59 € (DEUX MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre de la contrepartie en repos ; avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2016, date de réception de la convocation devant le Bureau de conciliation s'agissant de créances salariales ; ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil ; RAPPELLE que ces condamnations sont de droit exécutoires à…

Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Metz, 6 septembre 2018), rendues en formation de référé et en dernier ressort, M. W... et trois autres salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser une provision à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Le syndicat CGT PSA Trémery (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le statut de VRP n'est pas applicable au commercial dont le secteur géographique de prospection n'est pas fixe ; que la modification conséquente du secteur géographique du commercial, serait-elle opérée au sein d'une même région, est exclusive du statut de VRP ; qu'en…

contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'abord à un rappel au titre des heures supplémentaires accomplies durant la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015, y compris les congés payés afférents, et à une indemnité pour travail dissimulé, de dire ensuite que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à verser à ce salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de…