Congés payés : décisions et repères – page 842

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à l'attribution du coefficient 270 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre depuis juillet 2012, outre les congés payés y afférents.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K... et le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à l'attribution du coefficient 270 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre depuis juillet 2012, outre les congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I...

Pôle Emploi prétend avoir payé à sa salariée les sommes qui lui étaient dues à ce titre et il convient de constater que la prime a bien été versée au cours du mois de juin 2014 et 2015. Il incombe donc à Mme C... de rapporter la preuve de l'erreur de calcul commise par son employeur. Dans ses écritures, elle ne fournit aucune explication. Elle ne rapporte donc pas la preuve qu'une telle somme lui est due. La décision des premiers juges sera infirmée de ce chef. Sur les congés payés : Mme C... réclame le paiement de la somme de 4019,30 € correspondant à 25 jours de congés payés afférents à la période du 1er juin 2014 31 mai 2015. Il convient d'observer que cette somme a été réglée au mois d'octobre 2015 puisqu'elle figure sur son bulletin de salaire. La décision des premiers juges sera confirmée ».

; qu'en l'espèce les éléments négatifs avancés par l'employeur permettent de comprendre les raisons objectives pour lesquelles l'évaluation de Mme F... est moins bonne en 2013 que les années précédentes ; 7. Des retards dans la validation des congés ; qu'il apparait à la lecture des pièces produites aux débats que dans un premier temps M. B... a exposé à Mme F...

du 14 octobre 2015 attestant que Monsieur D... présente un syndrome anxiodépressif pour lequel il a consulté le 30 juin 2015 qui nécessite un traitement antidépresseur, anxiolytique et hypnotique. - Une capture d'écran de téléphone laissant apparaître deux appels de U... R... à 16h43 et un appel de "Y..." à 16h57, le 7 septembre 2015, durant une période de congés payés de Monsieur D.... Ces faits répétés et ces circonstances, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

s'inférait que la suppression de la prime au cours du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE ( ) selon la responsable comptable L... P..., une prime d'assiduité de montant variable ( 1 à 2 % du salaire) a été instituée pour motiver le personnel alors qu'il avait été constaté que certains salariés était plus productifs que d'autres ; que s'agissant de M.

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'épargne à verser à Mme V... la somme de 33.429,12 euros au titre du rappel de salaire de décembre 2011 à septembre 2017 et 3.342,91 euros au titre des congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal, ainsi qu'à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale ; aux termes de l'article L.

portées à l'encontre d'un des partenaires habituels de la société ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et leurs congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que l'employeur qui affecte sciemment un salarié à un poste supérieur pour effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification ne peut lui reprocher les erreurs que celui-ci commet dans son travail ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme R...

Si le salarié a déjà fait l'objet de deux avertissements en juillet 2008 et en février 2009, ceux-ci portent sur le refus d'effectuer des heures supplémentaires, soit un motif différent de celui du licenciement. En conséquence, l'abandon de poste, fait isolé, ne caractérise pas une faute grave mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est également par suite d'une appréciation correcte des mêmes faits que le premier juge a écarté la faute grave. Il conviendra donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Stallergenes à payer à M. A... : 2 237,13 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, 223,71 euros à titre de congés payés y afférents, 2 196,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. La société Stallergenes estime ne devoir à M. A..., au titre du préavis, que la somme de 21 540 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors que le conseil de prud'hommes, l'a condamnée à payer au salarié la somme de 23 431,08 euros à ce titre.

Constater que l'employeur avait connaissance de longue date de ce harcèlement moral dont il était d'ailleurs à l'origine, - Constater que l'employeur n'a rien mis en oeuvre pour faire cesser ce harcèlement moral, En conséquence, condamner la société WEST UC EUROPE SAS, anciennement dénommée INTERCALL EUROPE: - Au paiement de 25.223,10 euros à titre d'indemnité de préavis, - Au paiement de 2.522,31 euros à titre d'ndemnité de congés payés sur préavis, - Au paiement de 17.481,84 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - Au paiement de 120.843 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant dela perte d'emploi et des droits à la retraite, - Au paiement de 100.892,40 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (12 mois), - Au paiement de 25.223,10 euros…