Congés payés : décisions et repères – page 841

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du solde du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H...

de nuit ; que, par arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à diverses demandes ; que, par arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° Y 17.28-586), la chambre sociale a cassé l'arrêt du 3 octobre 2017, mais uniquement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents ; que, par arrêt rectificatif du 3 juillet 2018, la cour d'appel a rectifié plusieurs erreurs matérielles affectant le dispositif de son précédent arrêt du 3 octobre 2017, notamment en y ajoutant : "Dit que l'UMIS devra régler à M. L... E...

Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi. Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu'au personnel intéressé. En ce qui concerne les droits aux congés payés des travailleurs licenciés, toutes dispositions seront prises conformément aux recommandations patronales formulées à la suite des réunions paritaires des 13 et 14 avril 1964, recommandations annexées à la convention collective ».

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Etoile du Nord IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme B... I... nul et d'avoir en conséquence condamné la SCI Etoile du Nord à lui payer les sommes de 17.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2.864,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 286,47 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et 2.500 € à titre de dommages-intérêts à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail AU MOTIF QUE Pour faire juger, à titre principal, la nullité de son licenciement, Madame I...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle devait être classée au niveau D à compter du 1er juin 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir la somme de 17 483,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant de juin 2010 à mai 2015, outre les congés payés afférents, un rattrapage de salaire mensuel de 291,39 euros pour la période allant de juin 2010 à mai 2015 ainsi que la délivrance des bulletins de paie portant mention de la qualification technicien, niveau D, avec rétroactivité depuis juin 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de…

au cours de l'entretien du 26. Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et votre licenciement prend effet dès aujourd'hui » ; Attendu qu'il apparaît ainsi que l'employeur fonde la mesure de licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre de sa salariée sur la prise de journées de congés payés sous couvert d'un certificat médical de complaisance, destinée à lui permettre de faire échec à la décision de refus qui venait de lui être opposée par son supérieur hiérarchique ; Que les motifs ainsi évoqués sont ainsi étrangers à toute prise en compte direct ou indirecte de l'état de santé réel ou supposé de la salariée ; que N... C...

droit à ce dispositif. Elle ne pouvait relever que de l'article 5 de la convention de la métallurgie du Jura qui prévoit que le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale et aux assemblées obligatoires prévues par les statuts de son organisation syndicale. La SAS Naja fait valoir qu'elle était en droit d'opposer les impératifs de production pour opposer un refus à la demande de participation à cette réunion. Mme N... Q...

du contrat de travail, une somme de 1.773,20 euros bruts correspondant à la prime de résultat du groupe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, comme cela ressort du bulletin de paie d'avril 2012, égale à la somme de 1.084,78 euros nets, ce dont il se déduit qu'aucun rappel de prime n'est dû à Mme L... de ce chef ; que s'agissant de la provision pour congés payés, que la somme de 2 773,62 euros qu'elle réclame a été débitée en 2010 mais a fait l'objet d'une nouvelle écriture sur compteur en 2011, de sorte qu'aucun rappel ne lui est davantage dû de ce chef, étant relevé qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail, elle a été réglée de 26 jours de congés payés et ainsi remplie de ses droits, pour ce qui est de l'arrêt de travail dont Mme L...

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts. AUX MOTIFS visés au premier moyen ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

s'analysait en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SARL BIP à verser à Madame O... les sommes de 19.799,70 € nets à titre de dommages-intérêts équivalents aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation, 1.979,97 € nets à titre de dommages intérêts équivalents aux congés payés afférents, 13.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né des harcèlements moral et sexuel dont elle a été victime et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Pour établir l'existence d'un harcèlement moral, Madame H... O... fait valoir: - que Monsieur L... T...

années correspondant à la demande de rappels de salaires, Or, selon la société, cette rubrique n'est pas le reflet de la réalité des heures effectivement travaillées au cours de l'exercice correspondant au motif que le montant y figurant ne représente pas le temps de travail effectif mais le temps contractuel garanti et comprend notamment les périodes de congés payés, La SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy ajoute que les tableaux que M. N... a établis à partir de ces relevés sont erronés puisque les heures travaillées comprennent les congés payés et les heures supplémentaires déjà payées (pièce adverse 23-l) ; elle produit ses décomptes de paie qui donnent le détail de ses heures de travail (pièce 37 : prépaies 2001 à 2006 de M.