Congés payés : décisions et repères – page 808

' dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la perte de la possibilité d'utiliser le véhicule de fonctions à des fins personnelles du 17 février 2016 au 30 juin 2016 : 5 400 euros, ' dommages-intérêts en réparation du manque à gagner au titre de la perte de chance de percevoir des commissions, lié au non-respect par la société Orfi de ses obligations sociales, pour la période d'octobre 2015 au 10 avril 2016 : 7 004,16 euros, outre 700,42 euros au titre des congés payés afférents, - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle ou sérieuse, - condamner la société Orfi à régler à M.

[N], et a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de M. [N]. Par acte du 18 février 2016, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de requalification de la relation de travail le liant au cabinet [N], en relation de travail salariée, et, considérant que la rupture de la relation de travail était imputable au cabinet [N], de demandes de paiement d'un rappel de salaires outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 12 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que M. [B] ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination avec M.

Il prend effet immédiatement, c'est-à-dire à la date d'envoi de la présente lettre...». Contestant cette rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny le 8 décembre 2016 aux fins d'obtenir la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : - 91.216,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 45.608,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4.560,82 euros de congés payés afférents ; - 42.338,57 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.608,20 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour violation de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.

Par conclusions récapitulatives du 5 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SCS C&A France à lui verser les sommes de - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 98 € bruts à titre de rappel de salaire outre 9,80 € bruts de congés payés y afférents ; - 2500 € au titre des frais de première instance et 3.000 € pour les frais à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens y compris ceux de première instance Par conclusions récapitulatives du 15 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société C&A demande à la cour de confirmer le jugement, de dire qu'elle était fondée à retenir la somme…

civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son conseil. La salariée demande la confirmation du jugement sauf à obtenir le paiement des sommes de : - 56.160 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 14.040 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5.940,55 € d'indemnité compensatrice de congés payés ou, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 2.160,20 € à ce titre, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal avec capitalisation. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 13 septembre 2018 et 25 août 2020.

Par lettre du 21 mai 2012, les membres du bureau de l'association ont manifesté leur désaccord sur cette mesure de licenciement. Par lettre du 5 juin 2012, le président de l'association a indiqué à Monsieur [H] qu'il ne fera pas l'objet d'une mesure de licenciement. Monsieur [H] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir le paiement des salaires de décembre 2012 et des congés payés pour la période de 2008 à 2013. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 11 octobre 2013. Monsieur [H] a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013.

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant, de : - annuler les avertissements des 10 mars et 10 avril 2017 et des 7 et 9 mai 2018 ; - condamner la société Altran Technologies à lui payer les sommes suivantes : * 50'000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; * 9 620,46 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 962,04 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 897,33 euros à titre de paiement de retenue sur salaire injustifiée de mars à septembre 2016 et 189,73 euros au titre des congés payés afférents ; * 22'580,75 euros à titre de remboursement de frais de déplacement afférents à ses heures de délégation pour la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018 ; * 1 194,22 euros à titre de remboursement de frais de téléphonie ; *…

son égard, qu'elle a été victime de harcèlement moral en sa qualité de cadre de Métropole Télévision, de condamner la société Métropole Télévision à lui payer les sommes et indemnités suivantes : - rémunération variable 2016 (du 1er janvier au 8 février 2016) : 2 920 euros, - rappels de salaire au titre des heures supplémentaires : 263 548,07 euros, - congés payés afférents aux heures supplémentaires: 26 354,80 euros, - contrepartie obligatoire en repos : 183 004,78 euros, - congés payés afférents aux repos : 18 300,47 euros, - indemnité pour travail dissimulé (6 mois) : 84 384 euros, - rappels de salaire au titre des heures travaillées le dimanche : 7 667,63 euros, - dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail : 84 384 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 84…

Le 13 novembre 2013, le salarié a été licencié en raison de l'impossibilité de le reclasser suite au constat de son inaptitude. Par jugement de départage en date du 24 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société Netco à lui payer deux sommes à titre de rappels de salaire du mois de novembre 2013 et de congés payés afférents, a dit le licenciement de Monsieur [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 570,34 euros au titre du différentiel d'indemnité légale du licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1…

Sur la rupture du contrat de travail, A titre principal, - dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la SA I2S à lui payer : - 4 184,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 418,49 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir : - un bulletin de paie afférent aux condamnations soumises à charges sociales mentionnant le rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés…

[K] a saisi le 21 mai 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 juillet 2018 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - Condamne la Caisse d'Épargne Ile-de-France à payer à M.

juger que la prise d'acte de rupture de Madame [T] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Société Immodonia à régler les sommes suivantes à Madame [T] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 70.000,00 € * indemnité légale de licenciement : 7.512,42 € * indemnité compensatrice de préavis : 17.721,03 € * congés payés afférents : 1.772,10 € * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 10.000,00 € * rappel d'heures supplémentaires : 30.972,19 € *congés payés afférents : 3.097,19 € * rappel de salaire au titre des repos compensateurs : 4.054.38 € * congés payés afférents : 405,43 € * indemnité pour travail dissimulé : 35.442,06 € * rappel de prime variable : 1.903,00 € * congés payés afférents : 190…