Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 28 octobre 2020, 17/04237

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

28/10/2020

Numéro d'affaire

17/04237

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 17/04237 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LCGE [B] C/ SCP [M] [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation par…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 17/04237 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LCGE [B] C/ SCP [M] [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Mai 2017 RG : 16/00667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020 APPELANT : [F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/015757 du 01/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉ : SCP [M] [E] mandataire judiciaire de [L] [I] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Me Colas AMBLARD de la SELARL NPS CONSULTING, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTEE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2020 Présidée par…