Congés payés : décisions et repères – page 807

Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Arcs Fidusero Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Arcs-Fidusero à payer à Mme F...

de solliciter qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire, le fait pour un salarié de partir en congés sans y avoir été autorisé par son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme M... avait formulé une demande de congés payés, aucune réponse favorable ne lui avait été adressée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre était disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné M. T... à payer par provision à M. P... les sommes de 16 282,97 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er février au 31 décembre 2017, 1 628,29 € bruts au titre des congés payés afférents, 5 994,00 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er janvier au 30 avril 2018, 599,40 € bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné M. T... à remettre à M. P... les bulletins de paie correspondants et d'AVOIR condamné M. T... aux dépens et à payer à M. P... la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE « M. N... P...

par l'association Delos Apei 78 aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W...

condamné la société Esthétique formation 77-EF 77 à payer à Mme [C] les sommes suivantes : * 12.372 euros à titre de rappel de salaires, * 22.400 euros à titre de rappel de salaire sur 14 mois écoulés depuis le 1er avril 2014, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, * 1.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 160 euros au titre des congés payés y afférents, * 480 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 9.600 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société Esthétique formation 77-EF 77 aux entiers dépens y compris les frais d'huissiers.

200.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit du syndicat CGT - réformer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau 1 ' Sur la majoration à 50 % des dimanches travaillés - condamner la société ONET SERVICES à payer à Madame [R] [P] épouse [F] un rappel de salaire sur dimanches travaillés à hauteur de 50 % soit 1461.00 € ainsi que l'incidence des congés payés, soit 146.10 €. 2 ' Sur la prime de panier : - condamner la société ONET SERVICES à payer à Madame [R] [P] épouse [F] la somme de 4234.02 € au titre du rappel de la prime de panier 3 ' Sur la prime de trajet : - condamner la société ONET SERVICES à payer à Madame [R] [P] épouse [F] la somme de 3606.84 € au titre du rappel prime de trajet.

' Condamner la SAS TECHNILAB à lui verser les sommes suivantes : - 8 819,32 € net à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, - 1 394,69 € net à titre d'indemnité de fin de contrat, - 663,63 € brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 4 au 25 mai 2016, - 66,36 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 266,14 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 151,99 € brut à titre de rappel d'indemnité de congés payés pris du 25 au 29 avril 2016, - 100,20 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice du solde de congés payés acquis sur la période du 4 janvier au 4 mai 2016, - 48,51 € brut au titre de l'indemnité compensatrice du solde de RTT pris les 1er et 2 mars 2016, ' Assortir les condamnations des intérêts au…

Suivant jugement en date du 6 mars 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section commerce ' a : 'DIT que Madame [O] [N] a été victime de harcèlement moral au sein de la S.A.S. OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

En conséquence': 'requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 4 juillet 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence': 'condamner la S.A.R.L. 1997 MEDIA à lui verser les sommes suivantes : -55.066,88 € à titre de rappel d'heures supplémentaires'; -5.506,68 € à titre de rappel de congés payés afférents'; -7.803,44 € à titre d'indemnité de préavis'; -780,34 € au titre des congés payés afférents'; -6.372,80 € à titre d'indemnité légale de licenciement'; -50.000 € à titre d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; -25.000 € d'indemnité au titre du travail dissimulé'; -2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; 'débouter la S.A.R.L. 1997 MEDIA de ses demandes reconventionnelles'; 'condamner la S.A.R.L.

reclassifié Madame L... W... au niveau 1 échelle 3 coefficient 130, - condamné la SARL KEGANE à payer à Madame L... W... les sommes de : * 1499,94 euros à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, * 21.582,37 euros à titre de rappel de salaire à temps complet pour la période de juillet 2014 à septembre 2017, * 2158,23 euros pour les congés payés y afférents, * 2000,00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en réparation du préjudice subi, * 500,00 euros de dommages intérêts pour absence de suivi médical obligatoire, * 1154,12 euros bruts à titre de rappel de salaires au minimum conventionnel suite à la reclassification, - condamné la SARL KEGANE à adresser à Madame L... W...

25 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L4121-1 du code du travail, de l'accord national interprofessionnel relatif au stress au travail et de l'obligation de prévention des risques psychosociaux, - 22'649,58€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 264,9 €au titre des congés payés afférents, -34 561,99€ à titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du code du travail, -3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la date de la saisine du conseil de prud'hommes et prononcer leur capitalisation, - condamner…

signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête, - condamné la société Savencia à payer à M. [Y] les sommes provisionnelles suivantes : ' 213 019,10 euros bruts au titre des rappels de salaire du 11 octobre 2016 au 23 janvier 2018, outre celle de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois ; ' 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, - ordonné à la société Savencia de remettre à M.