Congés payés : décisions et repères – page 794

[B] bénéficie en conséquence d'une nouvelle prescription de trois ans, courant à compter du 16 juin 2013, soit jusqu'au 16 juin 2016 pour agir, sans toutefois que cette dernière puisse excéder cinq années, correspondant à la durée prévue par la loi antérieure. En engageant l'action le 16 juin 2015, M. [B] a agi dans le délai requis et son action n'est pas prescrite pour les sommes dues au titre du rappel de congés payés qui seraient justifiées à partir du 16 juin 2010.

133 350 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 23 728 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 11 339 euros au titre des bonus 2014 et 2015, Débouter la société Eurobio Scientific de l'intégralité de ses demandes, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Eurobio Scientific aux…

: - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral, - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 28 283,40 euros à titre de rappel de salaire 2013 et 2014, et 2 828,34 euros de congés payés afférents, - d'ordonner son repositionnement au coefficient 285 N4 E3 de la classification de la CCN métallurgie avec comme rémunération correspondante 2 869,02 euros à compter du 19 mars 2011, - de condamner la même société à régler ces rappels de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à délivrer les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les deux mois de l'arrêt à intervenir, - d'annuler la…

prononcé la jonction des dossiers ; - reçu les demandeurs en leurs demandes ; - jugé que l'organisation du temps de travail des salariés relevait d'une clause spécifique de leur contrat de travail en application de l'article L 3121-5 6 du code du travail et qu'elle était licite ; En conséquence, - débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ainsi que leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - jugé que la clause de loyauté figurant au contrat de travail des salariés était licite ; - annulé le dernier paragraphe de la clause de loyauté qui relevait en fait de la clause de non concurrence ; - débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour nullité de cette clause ; - débouté les salariés de leurs demandes au…

constaté la rupture du contrat de travail à la date du 25 juin 2013 et dit qu'elle emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société S2R à verser à [R] [N] les sommes suivantes : - 15 274,80 euros net au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, - 15 274,80 euros brut au titre du rappel de salaire, - 1 527,48 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 2 545,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 254,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne…

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la Sas Theolia France à payer à [K] [C] les sommes de : > 44.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 15.037,23 € au titre de l'indemnité de licenciement, > 10.213,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 1.021,39 € au titre des congés payés sur préavis, > 2.812,54 € à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, > 281,25 € au titre des congés payés sur rappel de salaires, > 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Theolia France à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à [K] [C] dans la limite d'un mois ; - débouté [K] [C] du surplus de ses demandes ; - débouté la Sas Théolia France de ses demandes…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

n° J 19-18.438 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. L... avait été victime d'une inégalité de traitement discriminatoire, a condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 42 589,92 euros à titre de rappel de salaire et de 4 258,99 euros à titre d'incidence congés payés, a ordonné l'anatocisme, a fixé le salaire à compter du 1er janvier 2014 à la somme de 2 293,02 euros, a dit que la société Spie Sud Est devait délivrer à M. L...

discrimination, justifiant la décision de l'employeur ; de sorte qu'en déboutant Mme C... de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité des décisions discriminatoires refusant son affectation a un emploi de technicien supérieur et de sa demande consécutive tendant au paiement, par l'association l'ESPERANCE, de la somme de 22.631,58 euros et des congés payés afférents ainsi que de sa demande tendant a l'affecter à un emploi de technicien supérieur et à lui verser un salaire sur la base d'un coefficient 617, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. F...

de la société Etem ; que ni ces courriels, ni le pouvoir exceptionnel donné par la société [...] à M. A... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. H... et M.

pour ce qui me concerne les moyens techniques et financiers dont je serais supposée disposer, force est de constater qu'outre les lourdeurs et dysfonctionnements logistiques et financiers de l'établissement, vous regrettez devoir vous-même solliciter des autorisations préalables du conseil d'administration pour la mise en oeuvre de moyens parfois dérisoires ; il est évident que mes actions sont soumises aux mêmes contraintes et lourdeurs. » Sur le refus de congés payés Alors qu'elle avait chaque année un solde de congés payés à prendre, Mme Q... justifie que certaines de ses demandes ont été refusées ou annulées (pièce 126) Elle s'est plainte à l'inspection du travail le 11 juillet 2011 notamment de sa surcharge de travail et de son impossibilité de prendre des congés pour cette raison.