Congés payés : décisions et repères – page 795

pour raisons personnelles » sans qu'il ne soit énoncé de griefs à l'encontre du [...] [et dont elle ne s'est pas rétractée dans un délai raisonnable] est claire et non équivoque et ne justifie pas de sa requalification en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR débouté Mme M... W... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme M... W... à verser 2.000 € au [...] et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme W...

n'ait pas forcément suivi la même courbe d'augmentation que les autres salariés n'apparaît pas déterminant d'autant que l'absence d'augmentation individuelle du salaire peut s'expliquer par l'interruption, à l'initiative du salarié, de ses missions extérieures à l'entreprise entraînant le placement prolongé du salarié en situation d'intermission. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et congés payés et de dommages-intérêts en raison d'une discrimination.

Titulaire du diplôme du cours des cadres le 18 février 1981, elle a été promue agent de maîtrise le 7 octobre 1982, puis cadre d'autorité le 1er janvier 1983. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger…

un siège adapté à ses problèmes de dos ; 5) elle s'est heurtée à un refus non justifié de formation et d'évolution : le 27 mars 2013, l'employeur ne lui a pas permis de bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF et en février 2018, a refusé une formation sollicitée par la salariée ; 6) elle subit un non-règlement des salaires et une privation de congés payés : à la suite de son accident du trajet du 17 février 2010 et alors qu'il est d'usage dans l'entreprise de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail, l'employeur a prétendu qu'un tel usage n'existait pas ; il l'a également privée de sa prime annuelle et a commis une erreur sur la participation ; la situation relative à la prime et à la participation a été régularisée mais l'employeur persiste à soutenir que l'usage invoqué par la salariée…

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat national des transports urbains CFDT, le jugement rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de rappel de congés payés y afférents ; Déboute le syndicat national des transports urbains CFDT de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. L...

Quatorze salariés de la société, affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de la prime conventionnelle de travail en horaires décalés qu'ils estimaient leur être due. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Actions et la société [...] , ès qualités. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR, par rectification d'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017, condamné la société Actions à payer à Mme O...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Béton lyonnais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Béton Lyonnais à verser à M. O... les sommes de 12.625 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.070 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 107 euros à titre de congés payés y afférents, 4.209,80 euros à titre d'indemnité de préavis, 420,98 euros à titre de congés payés y afférents et 1.086,13 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. O...

de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour préjudice consécutif au licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de son DIF ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les demandes formées par Madame H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ou lourde ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire (5.830,71 €), indemnité de préavis (15.671,94 €), congés payés afférents (583,07 € et 1.567,19 €), indemnité de licenciement ( 7.658,35 €), et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (70.000 €), d'AVOIR en outre condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à payer à Monsieur X...