Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.933

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2020

Numéro d'affaire

19-15.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° M 19-15.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ La société Actions, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Actions, ont formé le pourvoi n° M 19-15.933 contre le jugement rendu le 17 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section activités diverses), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme L... O..., domic…