Congés payés : décisions et repères – page 796

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L.

de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférents.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que lorsque la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur au salarié ; qu'en déboutant Mme J... de l'intégralité de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La société TNM services fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. A... devait être repris pour 65h/par mois par la société TNM services à la date du 1er novembre 2017, de condamner la société TNM services à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés pour les mois de novembre et décembre 2017 et par provision les salaires et congés payés du 1er janvier au 15 novembre 2018, alors : « 1° / que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en…

ne sont pas établis, ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, la Mission Locale Rurale Centre Sud Vienne sera condamnée à payer à Mme K... U..., majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, les sommes, non contestées dans leurs montants, suivantes : - 7 308 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 730,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 4 872 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6119,42 euros bruts à titre de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre 611,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L.

2018 a statué comme suit : - DIT que le licenciement de M. [C] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse -Fixe le salaire moyen de M. [C] [B] à la somme de 2.034,86 euros. - CONDAMNE la SAS Rexel Développement à payer à M.[B] les sommes suivantes : - 818,60 euros sur la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 81,86 euros au titre des congés payés y afférent ; -4.069,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -406,97 euros au titre des congés payés y afférents ; -13.508,80 euros au titre d'indemnité de licenciement ; - 40.000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 mai 2018. Dans ses dernières conclusions [D] [H] demande à la cour: ' d'infirmer le jugement ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui payer les sommes suivantes : * outre intérêts de droit à compter de la saisine: 1710,71 euros à titre de rappel de salaire 171,07 euros au titre des congés payés afférents ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui verser la somme de 2000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales d'information en matière de formation, outre les intérêts de droit à compter de la décision intervenir ' de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 13 février 1016 ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui payer la somme de…

[R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son employeur: A titre principal ' Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS RESIDE ETUDES - 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 152.168 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 15 216 € au titre des congés payés afférents, - 30 399 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (20.888,49 € à titre subsidiaire) - 3 039 € au titre des congés payés afférents, (2.088,85 € à titre subsidiaire) - 64.840 € à titre de rappel de frais professionnels, - 60.798 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé (41.776,98 € à titre subsidiaire) - 23.249,88 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2010, (15 976,68 € à titre subsidiaire) - 2.324,99 €…

condamné la SAS ACIES CONSULTING GROUP à verser à M. [W] avec intérêts aux taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure, les sommes suivantes': -6.324,80 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2010-2011, outre 632,48 euros au titre des congés payés afférents -4.495,60 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2011-2012, outre 449,56 euros au titre des congés payés afférents -4.652,00 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2012-2013, outre 465,20 euros au titre des congés payés afférents -3.585,71euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2013-2014, outre 385,57 euros au titre des congés payés afférents -3.552,35…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L.

Annulé l'avertissement du 23 septembre 2014 ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à payer à M. [J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 728 euros au titre des congés payés afférents; 1 821 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied ; 182 euros au titre des congés payés afférents : 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires aux dépens.

déféré et, statuant à nouveau, de : - dire qu'elle relevait du statut cadre supérieur, niveau 7, de la convention collective et de condamner en conséquence la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 40 736 euros de rappel de salaires sur la base des minima conventionnels découlant de cette classification et 4 073,60 euros au titre des congés payés s'y rapportant, - 7 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect des dispositions conventionnelles, - 4 017 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire suite à la déclaration d'inaptitude définitive et 401 euros au titre des congés payés afférents, - 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner à l'intimée de procéder à la régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite…