Congés payés : décisions et repères – page 797

la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 151 533,90 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50 000 euros de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut cadre dont elle estime relever, - 15 753,39 euros d'indemnité compensatrice de préavis au titre du statut cadre et 1 753,33 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

A titre subsidiaire : - Dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Palais de Baalbeck à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12.126 €, En toute hypothèse : - Condamner la société Palais de Baalbeck à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité compensatrice de préavis : 3.031,48 € * Congés payés y afférents : 303,1 € * Indemnité légale de licenciement : 2.419,12 € * Rappel de salaire sur mise à pied (16 octobre ' 7 novembre 2015) : 1.479,94 € * Congés payés y afférents : 147,9 € * Annulation des avertissements non justifiés notifiés les 27 juillet 2015 et 28 septembre 2015 * Article 700 du code de procédure civile : 3.500 € - Ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de…

[I], et, vu les arrêts rendus par la chambre sociale de Cour de cassation le 16 novembre 2016 : - juger que le Contrat de Sécurisation Professionnelle auquel a il adhéré est sans cause; En conséquence, condamner Iris Conseil Infra à lui payer les sommes suivantes : ' 15 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 1 500 euros à titre d'indemnité de congés payés sur indemnité de préavis, - concernant les critères de l'ordre de licenciement, constater et juger qu'Iris Conseil Infra a d'une part, illégalement restreint la catégorie professionnelle de la procédure de licenciement économique de M. [I] aux « Directeurs de Projet, niveau 3.2 », fait en conséquence, une appréciation et une application incorrectes et préjudiciables à M.

prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration au sein de la société Groupe Sinoué, avec le paiement d'une indemnité de 19 500 euros par mois, du 18 mai 2016 à sa réintégration, - prononcer ensuite la résiliation judiciaire du contrat de travail, après la réintégration, - condamner la société Groupe Sinoué à lui verser les sommes suivantes : 117 000 euros de préavis, 11 700 euros de congés payés sur préavis, 113 750 euros à titre principal pour indemnité de licenciement, 87 500 euros à titre subsidiaire pour indemnité de licenciement, 500 000 euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, condamner la société Groupe Sinoué à lui verser la somme de 500 000 euros pour rupture abusive du contrat de travail, - condamner solidairement la…

reçu Mme [T] [S] en ses demandes, - reçu l'Union départementale du syndicat force ouvrière en ses demandes; - reçu la société Jardireve Leves en ses demandes; Au fond, - condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes suivantes: - 481,50 euros à titre de rappel de salaires pour mises à pied disciplinaires injustifiées - 48,15 euros au titre des congés payés y afférents.

dire et juger que la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Spor à régler à M.

Le 31 octobre 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal voir condamner M. [O] au paiement des sommes suivantes : 34 320 euros à titre de dommages et intérêts, 2 860 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 286 euros au titre des congés payés afférents, 11 159 euros à titre d'indemnité de licenciement calculée du 8 janvier 1990 au 3 mars 2015, les congés payés restants au jour du jugement, 7 228,10 euros à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2014 au 3 mars 2015, à titre subsidiaire, si le conseil estime qu'il n'y a pas eu reprise du fonds par M.

Le 31 octobre 2014, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal, voir condamner M. [X] au paiement des sommes suivantes : 25 740 euros à titre de dommages et intérêts ; 2 860 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 286 euros au titre des congés payés afférents ; 3 371,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 11 563,36 euros à titre de rappel de salaire ; les congés payés restant impayés au jour du jugement ; à titre subsidiaire, si le conseil estime qu'il n'y a pas eu reprise de fonds par M.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

pas légalement obligatoire pour l'entreprise, compte tenu de ses effectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 7 610,40 €, outre les congés payés y afférents, les rappels de salaire dus par la société Psya à Mme H... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...

constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnée à payer à ce dernier, en deniers et quittance, la somme de 4.894,53 euros à titre d'indemnité de précarité, celle de 352,04 euros au titre des primes TVA de l'année 2011, celle de 354,34 euros au titre des primes TVA de l'année 2012, celle de 6.118,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 18.354,54 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aucun écrit n'a été rédigé et en conséquence les trois contrats seront requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée ; [...] que sur l'indemnité de précarité, l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé…