Congés payés : décisions et repères – page 798

La modification unilatérale du contrat de travail de M. U... lui a causé en outre un préjudice moral dont la réparation sera fixée par la cour à la somme de 1000 €. Toutefois, il n'est pas justifié par M. U... d'un préjudice financier distinct des montants compensés par les rappels de salaire ordonnés. Le jugement sera donc confirmé et il y sera ajouté : les congés payés pour la période de juin 2012 à juin 2015, le rappel de salaire pour la période de juillet 2015 à octobre 2017, outre les congés payés afférents, ainsi que l'obligation de continuation du contrat de travail par l'employeur aux conditions initiales et la réparation du préjudice moral. La demande de réparation du préjudice financier sera rejetée. ».

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société N... services La société N... Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice e préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011. Dès lors la prescription invoquée par l'employeur pour la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L.

Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Jardel services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'aurait pas mis en mesure Monsieur M... de faire valoir ses droits à congés et de l'AVOIR condamné à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à congés payés, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les congés payés : M. M... soutient que, du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, il n'a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés. Il estime donc qu'il a été privé par l'employeur de la possibilité de prendre de manière effective ses congés payés.

en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2012, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 27 septembre 2015 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour les périodes d'interruption, outre les congés payés afférents, de la prime de TVA pour l'année 2013, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre les congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à la remise documents sociaux rectifiés et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'exposante, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, à verser à Mme L...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ica patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ica Patrimoine à payer à Mme E...

Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Verrerie Brosse, demanderesse aux pourvois n° V 19-14.354, W 19-14.355, X 19-14.356, Y 19-14.357 et Z 19-14.358 Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la société Verrerie Brosse à payer à MM. D..., W..., T..., V... et B...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kléber Fleurs IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Kleber Fleurs à payer à Madame F...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CIC Est à verser à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 941 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 794,10 € au titre des congés payés y afférents, celle de 3 636,97 € au titre de l'indemnité de licenciement et 238,04 € au titre du remboursement de ses frais du mois d'avril 2013 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions…

Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par ce texte est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits - et donc sur les décomptes - et non pas le contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de la salariée, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à la salariée et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à…