Congés payés : décisions et repères – page 782

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n'atteint pas les autres chefs de dispositif de l'arrêt, notamment ceux par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. L...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et au titre d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de restituer le véhicule de service qui lui avait été attribué par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. H...

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare que sa décision fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat et au profit de M. D...

en lui demandant: - de juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise de l'attestation de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - d'ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée.

de 1639,17€ au titre de l'indemnité de requalification, 1639,17€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, 9835,02€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,710,31€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4971,51€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 497,15€ pour les congés payés afférents, 4741,60€ au titre des heures supplémentaires outre 474,16€ pour les congés payés, lui donner acte qu'il se désiste de sa demande au titre du travail dissimulé, condamner la société intimée à lui payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement des sommes de : - 28.819,70 € de rappel de salaires pour la période de protection, - 2.881,90 € de congés payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages…

ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 juillet 2018. Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25 € de rappel de salaires après requalification en temps complet, - 3.223,52 € de congés payés afférents, - 1.081,64 € d'indemnité de licenciement, - 14.666,40 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8.799,84 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - 4.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de son conseil Me Bonafé, et réclame la délivrance sous astreinte de 100 € par jour de retard de l'attestation Pôle emploi, du…

12104 euros à titre de solde variable sur CA Q2 2013, -49661 euros à titre de solde variable sur CA 2014, -88455 euros à titre de solde variable sur CA 2015, -42909 euros à titre de solde variable sur CA 2016, -43219 euros à titre de solde RSU actions BCG perdues, -20741,76 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, -2074,17 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -36129,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -100000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures supplémentaires, -111777,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8200 euros au titre de l'article…

[U] [C]: - 135 054 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul; - 360 144 euros au titre de l'indemnité correspondant à la rémunération que Mme [U] [C] aurait dû percevoir pour la période intervenue entre le licenciement nul et la décision de la cour d'appel de Paris à parfaire; - 22 509 euros au titre de son préavis; - 2 250 euros au titre des congés payés sur préavis; Subsidiairement, sur le licenciement, - Constater le caractère sans cause réel et sérieuse du licenciement de Mme [U] [C], et en conséquence, condamner la société Axis Alternatives à lui verser: - 135 054 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22 509 euros au titre de son préavis, 2 250 euros au titre des congés payés sur préavis.

Par jugement du 6 avril 2017 notifié le 15 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a : Condamné l'Association de Gestion de la Résidence Jardin des Moines à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 3.037,34 euros à titre de salaire de la mise à pied, - 303,34 euros au titre des congés payés y afférents, - 5.062,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,22 euros au titre des congés payés y afférents, - 4.344,88 à titre d'indemnité légale de licenciement. - 22.248,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

FIXER le salaire de référence mensuel de Monsieur [P] à la somme de 2 116,84 euros bruts, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à verser les sommes suivantes à Monsieur [P] : - indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et…

CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une somme de 26.034,49 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à Monsieur [W] [F] ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une indemnité de préavis à hauteur de 24.066 € à Monsieur [W] [F] ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une indemnité compensatrice pour congés payés de 2.406 € à Monsieur [W] [F] ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [W] [F] est intervenu dans des conditions vexatoires ; En conséquence, - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 84.563,20 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [F] a perdu le bénéfice des mesures incitatives du Plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en place…