Congés payés : décisions et repères – page 779

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W...

de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars au 22 mai 2013 et du 23 mai 2013 au 27 mars 2015 et des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 1/ Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : En droit : Aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. J... B... ne justifie pas de sa demande concernant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 19.458,55 € bruts, et de congés payés y afférents, à hauteur de 1.945,85 € bruts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

et la SAS Alsace CST en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012, d'avoir dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la SAS Alsace CST à payer à M. G... les sommes de 1 574,77 € à titre d'indemnité de requalification, 524,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 149,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 314,95 € au titre des congés payés y afférents, 15 747,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 149,54 € à titre de rappel de salaire pour la période d'arrêt de travail, et 314,95 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« Il convient de relever que M. G...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auto concept PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité de la clause de forfait jours, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K... les sommes de 105.984,21 € au titre des heures supplémentaires, 10.598,42 € à titre de congés payés afférents, 58.169,25 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre Mme H... et M. P... entre le 5 avril 2011 et le 31 décembre 2012 en relation de travail salariée et d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eybens Sport Auto à lui verser les sommes de 3 997,40 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 399,74 € au titre des congés payés afférents, 2 664,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR ordonné à la société Eybens Sport Auto de régulariser le complément de salaire dû à Monsieur T... B...

Le 20 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant pour l'essentiel la nullité de la convention de forfait, le paiement d'heures supplémentaires, l'indemnisation de ses temps de trajet, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

les sommes de : * 1.768 euros au titre de rappel de prime d'appareil photographique, * 800 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M. R... de ses demandes au titre de ses demandes au titre de : * dommages et intérêts pour absence de contrat écrit, * rappel de salaires de janvier 2010 à décembre 2012, * congés payés afférents au rappel de salaires, * la prime de treizième mois sur rappel de salaires, * la prime d'ancienneté afférente au rappel de salaires, * la fixation de la rémunération moyenne mensuelle brute à la somme de 1.303,91euros, * rappel d'indemnité compensatrice de préavis, * rappel de congés payés afférents au préavis, * rappel d'indemnité de licenciement, * dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi en raison de la déloyauté de l'employeur dans la mise en…

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en rappel de salaires et demande indemnitaire fondées sur la règle ' à travail égal, salaire égal ' et sur les articles L. 1132-1 et L.

requalifié le contrat de travail de Monsieur [R] [V] à temps complet. dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [R] [V] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. condamné la SARL [U] Drome Gel à verser à Monsieur [R] [V] les sommes suivantes : '21.737,91 € bruts à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification à temps complet ; '2.173,79 € bruts à titre congés payés afférents au rappel de salaire ; ' 9.994,35 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '13.048,18 € à titre d'indemnité de licenciement ; '3.331,45 € bruts à titre de préavis ; ' 333,10 € bruts à titre de congés payés afférents au préavis ; '6.097,13 € bruts à titre de rappel de paiement des congés payés ; '1.000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile.