Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-15.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11121

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11121 F Pourvoi n° J 19-15.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Alsace CST, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.080 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jade Management et services GmbH, dont le siège est [...] ), 2°/ à M. P... W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Reiko, 3°/ à M. D... G..., domicilié [...] , 4°/ à l'association CGEA AGS de Nancy, dont le siège est […