Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-23.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11119

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvoi n° K 19-23.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. G... P..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Gold Properties, 2°/ la société Gold Properties, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ M. E... X..., mandataire judiciaire, domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Gold Properties, ont formé le pourvoi n° K 19-23.499 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant à Mme T... H..., domi…