Congés payés : décisions et repères – page 736

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer par provision que la somme de 157,54 euros bruts représentant le montant de la retenue opérée sur le bulletin de paie de juillet 2017 en exécution de la sanction prononcée le 20 juin 2017, à l'exclusion des congés payés afférents, alors « que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents ; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir…

1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L...

de traitement et discrimination syndicale, - dire qu'il doit bénéficier de la position 2.2, coefficient 130 de la convention collective Syntec à compter du 1er mai 2013, sous astreinte de 200 euros par jour et condamner la société Atos Infogérance à lui verser la somme de 30 106,04 euros à titre de rappel de salaires, outre 3 010,60 euros au titre des congés payés afférents, - prononcer l'annulation de l'avertissement du 2 juillet 2015 et des mises à pied disciplinaire des 2 décembre 2016 et 23 mai 2017 et condamner la société Atos Infogérance à lui verser les sommes de 463,72 euros et 154,57 euros à titre de rappels de salaires consécutifs ainsi que 46,37 euros et 15,45 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées, - condamner…

jour (...)' Le 7 août 2015, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société Keolis Lyon à lui payer la somme de 4 088,66 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis de 6 814,44 euros et les congés payés afférents, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - condamné la société Keolis à payer à M.

de la compensation intervenue au moment du solde de tout compte le CONDAMNE à lui verser la somme de 15.243,24 € nets ; CONDAMNE la société COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS (anciennement dénommée AXILOG) à payer à [O] [R] les sommes suivantes : - 410,07 € nets de remboursements de frais professionnels - 15.852,28 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés - 43.865,34 € bruts d'indemnité de préavis et 4.386,53 € bruts de congés payés afférents - 5.223,33 € bruts de rappel de salaires pour la période du 23 mars au 4 avril 2011 et 522,33 € bruts de congés payés afférents (mise à pied conservatoire) - 28.252,07 € bruts d'indemnité de licenciement - 1.098 € nets de dommages et intérêts au titre du DIF - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens RAPPELLE que les…

[C] [S] à la somme de 5.854,87 € bruts par mois, - Prononcer la nullité de l'accord transactionnel signé le 20 avril 2015, - Dire et juger que le licenciement de M. [S] pour faute grave est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Condamner la Société CDVI à payer à M. [C] [S] les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis : 17.564,61 € o Congés payés sur préavis : 1.756,46 € o Indemnité conventionnelle de licenciement : 24.590,45 € o Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47.000 € nets.

La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017.

rejeté les demandes du salarié formées au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé et sur l'exécution déloyale du contrat de travail et les autres demandes. Monsieur [D] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et à voir ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations.

Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

qu'elles ne figurent pas sur les bulletins de salaire ; dire qu'il étaye sa demande d'heures supplémentaires ; dire les bulletins de salaires irréguliers pour les années 2013 à 2016 ; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : '13 520,51 € à titre de rappel de salaire heures supplémentaires de 2013 à 2015 ; ' 1 352,05 € au titre des congés payés y afférents ; '12 709,46 € à titre de contrepartie obligatoire à repos non-pris de 2013 à 2015 ; ' 1 270,94 € au titre des congés payés y afférents ; ' 1 627,15 € à titre de rappel sur 13e mois en 2013, 2014, 2015 ; ' 162,72 € au titre des congés payés y afférents ; '15 669,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; dire que sa qualification professionnelle et les tâches de travail exécutées correspondent au niveau F de la classification des…

Votre période de préavis conventionnel de trois mois débutera donc à date de première présentation de ce courrier. Nous vous dispensons néanmoins de le faire, vous serez donc rémunéré pour cette période à échéance normale de la paie. Votre période de mise à pied conservatoire sera rémunérée en conséquence. Vous recevrez à l'issue de ce préavis votre indemnité conventionnelle de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de JRTT qui vous sont éventuellement dues, et notre service paie vous fera parvenir votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et attestation Pôle Emploi.

4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de mention sur les documents légaux du droit au DIF enregistré par cette salariée et pour 160 h de formation dont elle a été privée * 12 848,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie de l'intérêt au taux légal depuis le licenciement * 1 284,89 € au titre des congés payés afférents assortie de la même disposition * 19 345 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie de la même disposition * 150 000 € nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 10 000 € nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - annuler l'avertissement en date du 05 août 2014 nullement visé dans la lettre de licenciement En conséquence - condamner la SASU Primonial au…