Congés payés : décisions et repères – page 737

dire en conséquence Monsieur [F] [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail * 122,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de février 2016 * 12,23 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire février 2016 * 1 539,52 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 153,95 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 5 239,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 523,92 euros à titre d'incidence de congés payés sur…

Condamner la SASU Floch Distribution Auray avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : '' 91.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif , '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56 € à titre de rappels sur préavis, '' 504,15 € au titre des congés payés afférents, '' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, '' 54.755,36 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par non délivrance de la notice d'information de la prévoyance couvrant la période du 1er décembre 2013 au 31 août 2017, et condamner à une indemnité sur les mêmes bases de septembre 2017 jusqu'au jugement à intervenir, '' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour…

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2019 auxquelles il est expressément fait référence, M. [E] [X] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [E] [X] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M. [E] [X] les sommes suivantes : * 3.844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 384,40 € de congés payés afférents, * 30.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - subsidiairement, dire que la SAS CEPASCO n'a pas respecté l'ordre des licenciements, et la condamner à verser à M.

L'affaire a été radiée le 22 mars 2016 puis réinscrite le 27 mars 2018. Selon un dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [W] a sollicité la condamnation de la SAS [Y] INDUSTRIES à lui verser les sommes de : - 13 621,01 Euros bruts au titre de rappel de salaire dû à la rétrogradation injustifiée sur la période du 01/11/2013 au 10/2/2015 ainsi que 1 362,10 Euros brut de congés payés afférents, - 1 276,04 Euros au titre de dommages et intérêts pour changement de véhicule de fonction lié à la rétrogradation, - 10 000 Euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral dû à sa rétrogradation, - 162 344,61 Euros brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 16 234,46 Euros brut de congés payés afférents, - 86 101,08 Euros de dommages…

dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de licenciement. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 3 059 euros au titre de l'indemnité de licenciement. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce préavis. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 5 450 euros au titre de l'indemnité de préavis et 545 euros au titre d'indemnité de congés payés sur ce préavis. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande de rappels de salaires pendant la période de mise à pied et de congés payés correspondants.

[K] soutient notamment que la rupture du contrat de travail dont il a pris acte, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 2 094,93 euros ; - condamner la société PARIS HABITAT-OPH à lui payer les sommes suivantes : * 5 148,40 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 514,84 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires, * 4 189,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 418,96 euros à titre de congés payés sur préavis, en application des dispositions de l'article 43 du décret du 8 juin 2011, * 10 474,65 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de l'article 45 I du…

requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; - dire et juger la rupture imputable à l'employeur ; en conséquence, - condamner la société Solune à lui verser les sommes suivantes : * 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document…

Par jugement du 27 mars 2019 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Groupe TSF à verser à M.

et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] prie la cour de : - condamner la société CDM à lui verser les sommes de : * 10 000 euros au titre du harcèlement moral, * 18 116,34 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement, * 144,50 euros au titre des heures supplémentaires et 14,45 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une prime s'ajoutant à son salaire réel, calculée sur le salaire minimal conventionnel au taux de 2%. Il y a donc lieu, sur le fondement du décompte produit par le salarié dont les bases de calcul ne sont pas critiquées par l'employeur, d'accueillir les demandes à hauteur des montants réclamés. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur les congés payés : M.[K], se prévalant des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, réclame une indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2012 à 2014 invoquant le fait qu'il s'est vu retirer 12.5 jours en 2012 et qu'il n'a acquis aucun jours de congés payés en 2013 et 2014. La société Checkport Sureté réplique que M.[K] a été absent durant plusieurs années.

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 10 octobre 2014. *** Considérant ne pas avoir reçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 10 octobre 2016 afin de voir : - Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur à lui payer la somme de 120 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis de 14 632,44 euros et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement de 73 162,20 euros, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.