Congés payés : décisions et repères – page 738

requalifié la relation de travail de Monsieur [J] [V] avec France Télévisions en un CDI à temps plein depuis le 29 novembre 2001, - fixé son salaire mensuel brut de base à la somme de 2.470 €, - Condamné France Télévisions à payer à Monsieur [J] [V] : . 2.470 au titre de l'indemnité au titre de l'article L 1245-2 d code du travail, . 14.089 € à titre de rappel de salaire, . 1.409 € à titre de congés payés afférents, . 9.889 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, . 989 € à titre de congés payés afférents, . 1.260 € à titre de rappel du supplément familial, . 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

infirmer le jugement déféré ; - dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 04 juin 2014 ; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui verser les sommes suivantes : * 6 312 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 631,20 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 4 108 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 50 496 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 12 624 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - constater que le GIE Telead n'a pas levé la clause de non-concurrence dans le délai contractuel; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui…

infirmer le jugement déféré ; - dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 04 juin 2014 ; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Forma-Dis, à lui verser les sommes suivantes : * 14 688 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 468,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 9 792 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 117 504 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 29 376 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture ; - constater que le GIE Forma-Dis n'a pas levé la clause de non-concurrence dans le délai contractuel ; Par…

Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par voie électronique, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - fixer son salaire de référence à la somme de 14 444 euros, Statuant à nouveau : - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 101 335 euros à titre de primes sur objectifs sur les dossiers 2017 de [Localité 4] et [Localité 6], * 10 133,50 euros à titre de congés payés y afférents, * 120 705 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance du paiement de la prime sur objectifs du dossier [Localité 3], * à titre subsidiaire, 41 180 euros de dommages et intérêts pour perte de chance du paiement de la prime afférente au programme de [Localité 4], * 2 728 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, * 272,80 euros à titre de congés payés y…

fixer sa rémunération moyenne mensuelle brute à hauteur de 4 713,01 euros bruts, - dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, - condamner la société Ambulances Arc en ciel à lui verser les sommes suivantes': . 8 184,02 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 818,40 euros bruts à titre de congés payés afférents, .721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, .10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail, . 2 356,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 8 337,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .

2.Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le 29 septembre 2015 la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... les sommes de 95 054,40 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que ces sommes d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens de première instance, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° K 19-12.827 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. La salariée a formé le pourvoi n° E 19-21.493 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° J 19-12.826 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. La salariée a formé le pourvoi n° F 19-21.494 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° F 19-12.823 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. Le salarié a formé le pourvoi n° C 19-21.491 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° B 19-12.819 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. Le salarié a formé le pourvoi n° D 19-21.492 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Bihan Sa MOYEN UNIQUE DE CASSATION III. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Le Bihan à payer à Mme P... la somme de 40.268 euros à titre de rappel de complément d'indemnités journalières, outre les congés payés afférents, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme P... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Le Bihan à payer à Mme P...