Congés payés : décisions et repères – page 724

requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société GD Réaumur à payer à M. [U] les sommes suivantes : - 22.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 13.500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.350 euros à titre de congés payés afférents, - 1.763 euros à titre d'indemnité légale de licenciement Avec intérêts de droit à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement, - ordonné la remise des documents sociaux suivants corrigés : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie.

condamné l'ISMM à payer à Madame [X], dont la moyenne des salaires est fixée à la somme de 3.086,05 euros, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil : 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité salariale et discrimination 1.716,30 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 171,63 euros au titre des congés payés afférents 3.829,25 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise de documents sociaux conformes à la décision, sous astreinte de 15 euros par jour, passé un délai de 30 jours après la notification de la décision.

réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes au titre du licenciement et du harcèlement moral, - dire et juger que le licenciement est nul, - en conséquence, condamner la société HSBC à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts légaux capitalisés depuis l'introduction de la demande : 9.137,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 913,75 euros au titre des congés payés afférents, 36.550 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 1.827,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5.365,90 euros au titre des heures supplémentaires, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise de documents…

1041,05€ au titre de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013; -7000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -416,42€ au titre de l'indemnité de licenciement; -3123,15€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; -312,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; -200€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation; -2213,72€ à titre de rappel de salaires du 1er mars 2013 au 14 avril 2014; -221,37€ au titre des congés payés y afférents; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les temps de pause; -100€ à titre de dommages et intérêts pour de défaut d'information sur la prévoyance; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les…

250 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives aux deux jours de repos consécutifs ' 3.194, 4 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales sur le temps de pause/d'interruption entre deux séquences de travail ' 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation relative à la prévoyance A titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux congés payés - préjudice concernant le fait d'avoir imposé des congés payés en dehors de la période de référence sans l'accord des salariés : (Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur AVEC l'accord du salarié au…

Le 26 juillet 2011, Mme [F] est autorisée à reprendre sous restriction : « travail de nuit comme ASD au foyer ». Le 1er septembre 2011, par avenant, Mme [F] est affectée au poste d'aide-soignante de nuit (0,90 ETP) au sein du Foyer d'Accueil Médicalisé. Du 22 janvier 2013 au 20 décembre 2013, Mme [F] est absente pour cause d'accident du travail. Du 21 décembre 2013 au 5 janvier 2014, Mme [F] est absente pour congés payés. Le 27 janvier 2014, le médecin du travail rend un avis d'aptitude avec aménagement de poste : « apte avec aménagement de poste : ne pas faire plus de 2 nuits consécutives ». Le 15 février 2014, la Fondation Perce Neige met à pied Mme [F] à titre conservatoire.

Dit que le licenciement intervenu le 8 juillet 2015 est abusif; Condamné la Fondation Perce Neige à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 14 886,50 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 6 268,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 626,83 € à titre de congés payés y afférents ; Débouté Mme [H] de ses demandes d'annulation d'avertissement, de remboursement à Pôle emploi des allocations chômages et de remboursement de la mise à pied conservatoire ; Condamné la Fondation Perce Neige à verser à Mme [H] la somme de 950 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la Fondation Perce Neige de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné…

[A] [U] à la SARL Wolf Security avec effet au 30 septembre 2016 aux torts exclusifs de l'employeur ; EN CONSÉQUENCE : REJETÉ la demande en paiement des salaires formulées par M. [A] [U] ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 2.312,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 3.854 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 385,54 euros au titre des congés payés y afférents ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 9.635 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 35.686 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 15.000 euros au titre de la réparation du…

requalifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail en un licenciement nul, - condamner la Bred Banque Populaire à lui payer les sommes de : * 108735,12 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture consécutive au harcèlement moral, * 10675,96 euros à titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, * 6040,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 604,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis, A titre subsidiaire : - constater qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Bred Banque Populaire, - requalifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail en un…

PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -42 290,82 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4229,08 euros au titre des congés payés y afférents -7689,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -1794,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2563,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 256,30 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 33 320,04 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 3332 euros au titre des congés payés y afférents - 9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.