Congés payés : décisions et repères – page 723

[C] [J] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 11 mai 2015 aux fins de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le dernier état de ses écritures, il sollicitait la fixation des créances suivantes en sa faveur au passif de la société aux sommes suivantes: - 2.506,41 euros d'indemnité de préavis ; - 250,60 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 5.107 euros de rappel de salaire au titre de l'année 2014 ; - 896 euros de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2015 ; - 600, 30 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 30.072 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 16.267,02 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 8.133,51 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ; - 10.000 euros de…

des mesures discriminatoires que certains salariés subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement.

des mesures discriminatoires que certains salariés subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement.

à durée indéterminée; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société GICUR à payer à M. [X] les sommes suivantes : * 1600, 46 euros brut au titre de l'indemnité de requalification; * 10 000 euros pour licenciement abusif; * 3200, 92 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 320 euros brut de congés payés y afférents; - condamné la société GICUR à remettre à M. [X] une attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie, un certificat de travail conformes au jugement, ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du trentième jour après notification du jugement; - condamné la société GICUR à payer à M. [X] la somme de 1000 euros au titre du remboursement de ses frais irrépétibles.

conséquence la société Zacharie Agencement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise tardive des documents de fin de contrat, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, ainsi que une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et les congés payés afférents, des rappels de commissions sur les chiffres d'affaires 2012, 2014 et 2015 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 26 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en formation de départage, a - condamné la société Zacharie Agencement à payer à M.

dire et juger son licenciement dépourvu de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl RDM au paiement des sommes suivantes : * 17.490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.299,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5.830 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis, * 583 euros à titre de congés payés y afférents, * 3.206 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 25 septembre au 29 octobre 2014, * 320,6 euros à titre de congés payés y afférents, * 17.490 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et vexatoire de l'employeur dans l'exécution du contrat, - ordonner la remise des documents suivants conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour…

'requalifié le licenciement en date du 16 novembre 2016, de M.[A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné la SAS BOURG DISTRIBUTION à verser à M.[A] les sommes suivantes : '8.332,98 € BRUTS au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 30 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

Caterpillar. Par jugement du 16 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a : - Ordonné la jonction la jonction des procédures ; - Déclaré SAS France tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9% pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ; - Condamné SAS à sommes au titre des primes STIP et, pour partie d'entre eux, des congés payés afférents; - Dit que les sommes visées ci-dessus accordées aux salariés au titre des primes STIP produiront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017, - Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les sommes visées ci-dessus mais que ce conseil est dans l'impossibilité de mentionner dans sa décision la moyenne des trois derniers mois de salaire de chacun des salariés concernés, - Condamné la…

[W] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir dire que sa démission constitue une prise d'acte emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entendre condamnée la SAS Lustral à lui payer les sommes de: - 2.085,83 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 7.771,80 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.633,42 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 463,34 €, - 10.000,00 € à titre de dommages intérêts à titre de réparation de son préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail, - 3.500,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, - 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code…

accident du travail du 5 décembre 2010, - accident du travail du 3 octobre 2011, Le 30 novembre 2013, monsieur [I] a été victime d'une ultime agression dans le cadre de son service, donnant lieu à un arrêt de travail. Le 02 décembre 2013, monsieur [I] a eu rendez-vous avec la médecine du travail. Le 03 décembre 2013, monsieur [I] a demandé à bénéficier de jours de congés payés qui lui ont été refusés par son employeur. Le 07 décembre 2013, monsieur [I] a reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une mise à pied. À compter du 12 décembre 2013, monsieur [I] a été placé en arrêt de travail, en lien avec l'accident du 30 novembre 2013. Le 16 juillet 2014, monsieur [I] a fait l'objet d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique.

salariales et indemnitaires . Par jugement rendu le 5 février 2018, notifié le 26 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la faute grave en faute simple, et accordé au salarié les sommes suivantes : * 9510,32 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 4910,72 € au titre de l'indemnité de préavis * 491 € au titre des congés payés y afférents * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a été débouté du surplus de ses demandes. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 9 novembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute simple à l'encontre de M.

[T] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et en conséquence, - Condamner la SARL [G] Coiffure à verser à M. [T] les sommes suivantes : - 10.344 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a subi.