Congés payés : décisions et repères – page 600

harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 10 mars 2021, lequel a : - dit que le licenciement de Monsieur [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la SASU SOGECLER à lui verser : - 34 462.14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 446.21 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 56 841.54 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 63 180,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que Monsieur [I] a été victime de harcèlement moral de la part de Monsieur [K] et condamne en conséquence la SASU SOGECLER à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi ; - ordonne à la SASU SOGECLER de transmettre à Monsieur [I] un…

à la victime d'un accident du travail, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise d'une attestation destinée au pôle emploi non-conforme, - 4 314,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de preavis, - 1 441,58 euros au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 079,25 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 823,63 euros brut a titre de rappel d'heures supplémentaires de février à juin 2013 inclus, - 82,26 euros brut au titre des conges payes sur rappel d'heures supplémentaires de février a juin 2013 inclus, - 1 167,15 euros brut a titre de rappel de salaire au titre des permanences de février à juin 2013 inclus, - 116,71 euros brut au titre des conges payes sur rappel de salaire au titre des permanences de février a juin 2013 inclus, - 2 000…

déclarer recevable sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, - condamner la SASU Stores Athena à lui payer les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation, soit à compter du 7 juillet 2020 : - 196,88 euros brut à titre de rappel de salaire des 1er et 2 janvier 2020, - 19,68 euros brut de congés payés sur rappel de salaire, - 651,13 euros brut à titre d'indemnité complémentaire de congés payés, - 4 265,72 euros brut à titre d'indemnité spéciale de préavis, - 18 627,43 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, - prononcer la capitalisation des intérêts à compter de ladite…

au fond, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de condamner solidairement la SARL Luxant Security Grand Nord et la SARL Luxant Cyber Security à lui payer les sommes de : . 9200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1491,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 1223,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 122,39 euros au titre des congés payés y afférents, . 1500 euros au titre du préjudice financier, . 1500 euros au titre du préjudice moral, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner en outre aux dépens.

Le 29 janvier 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire dire nul son licenciement, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 11'462,57 euros de reliquat d'indemnité légale de licenciement, . 5 395,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 539,57 euros de congés payés afférents, . 31'362,70 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, . 10'117,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques, .

de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M. [N] [S], et a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de M. [S] à diverses sommes incluant notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis. Après avoir sollicité du CGEA-AGS une avance de fonds, et été destinataire d'un avis de contestation émis par cet organisme, la SCP Noel-Nodee-[E] a finalement, par courrier du 21 mai 2015, adressé au conseil de M. [L] un chèque de 18.150,25 € en règlement partiel des sommes allouées à M. [L] par jugement du 09 octobre 2014, en l'informant de ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles. Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes : 'Condamne la SARL Lucas à payer à Monsieur [T] [S] les sommes suivantes : ' 21 002,64 euros bruts au titre de rappel de salaire outre 2 100,26 euros bruts au titre des congés payés y afférents (salaires non perçus entre la date de l'avis d'inaptitude et le licenciement) ' 6 707,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne la SARL Lucas à délivrer à Monsieur [T] [S] les documents de fin de contrat rectifiés : ' bulletins de paie de mai 2017 à…

40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 6 822,60 euros au titre du préavis de trois mois, - 682,26 euros au titre du congé payé sur préavis, - 18 989,08 euros de rappel d'indemnité légale de licenciement, - 284,27 euros au titre de la restitution des congés payés illégalement prélevés (en réalité salaire du 23 au 28 juin 2016), - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'Association FOUQUE à remettre à M. [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, rectifiés conformément au présent jugement.

, - dit et jugé que la société Antilles Sûreté Guadeloupe n'a pas gravement manqué à ses obligations conformément aux articles L.1226-4 et L.1226-11 concernant l'aptitude de Madame [W] [B], - condamné la société Antilles Sûreté Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [B] la somme de 564,33 euros au titre des indemnités de congés payés, - débouté Madame [W] [B] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Antilles Sûreté Guadeloupe de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 11 mars 2020, Madame [W] [B] a formé appel dudit jugement.

le 15 février 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] [C] demande à la cour de : -réformer le jugement dont appel, en conséquence : *constater que le licenciement de M. [C] est nul, et en conséquence : *condamner la société YMCA Services à lui payer les sommes suivantes : -504,27 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1 512,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 151,28 € de congés payés afférents, -18 153,60 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -10 000 € de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, *1 800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

condamné en conséquence la SA Allianz Vie, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, au paiement des sommes suivantes : * 47 650 euros (quarante sept mille et six cent cinquante euros) au titre de l'indemnité de licenciement, * 19 304.31 euros (dix-neuf mille trois cent quatre euros et trente et un centimes) au titre d'indemnité de préavis, - 1 930 euros (mille neuf cent trente euros) au titre de l'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, - 6 434 euros (six mille quatre cent trente quatre euros) à titre de dommages et intérêts. -condamné la SA Allianz Vie, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de congés payés acquis par le salarié à la date du jugement.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 13 février 2020 en toutes ses dispositions, - juger le licenciement du 24 octobre 2018, sans cause réelle et sérieuse - condamner la SAS Soltechnic Aquitaine à régler à M. [E] les sommes suivantes : - 28 788 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7197 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés y afférents de 719,70 euros, - 4 967,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 14 394 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.