Congés payés : décisions et repères – page 601

. Par jugement du 11 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Tours, section commerce, a Condamné la SARL Lefevre à verser à Mme [D] [O] les sommes suivantes : 117,73 euros bruts au titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2018, 11,77 euros bruts au titre de congés-payés afférents, 414,64 euros nets au titre de solde de l'indemnité de congés payés, 54,33 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté, 78,73 euros bruts au titre de rappel de prime sur 13eme mois, 186,03 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 50,00 euros nets au titre de dommages-intérêts pour retard dans la communication des documents de fin de contrat, 50,00 euros nets au titre de dommages-intérêts demandés pour absence de portage de la mutuelle, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - dire et juger que le licenciement a eu lieu dans des circonstances brutales et vexatoires - dire et juger que la société a violé son obligation de loyauté En conséquence, lui voir verser : ' indemnité légale de licenciement : 1 300 euros ' indemnité compensatrice de préavis : 15 000 euros ' indemnité compensatrice de congés payés : 2 689,57 euros ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros ' dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 10 000 euros ' irrégularité de la procédure de licenciement : 5 000 euros ' paiement de commission(s) compte tenu de la marge commerciale réalisée sur l'année civile 2017 : 17 250 euros - violation de l'obligation de loyauté : 25 000 euros En tout état de cause , lui voir verser :…

délit de marchandage entre la société Juridica et la société Axa Assistance Canada . Mme [P] a demandé , sur ces bases, au conseil de prud'hommes la condamnation de ces deux sociétés au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappels de prime d'intéressement et participation, de congés payés, de prime de 13e mois, de prime de vacances, d'une indemnité pour préjudice subi au regard de ses droits à la retraite, d'une indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'absence d'affiliation au régime d'assurance-chômage français et de sommes fondées sur l'article 700 du code de procédure…

de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de 11 210,10 € en net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'Avoir confirmé le jugement entrepris pour le surplus en ce qu'il avait condamné la société Lundi Matin à paiement de diverses sommes au titre d'un rappel salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de congés payés et de dommages intérêts pour préjudice moral, et y ajoutant, d'Avoir condamné la société Lundi Matin à payer à Mme [E] les intérêts au taux légal à compter de la réception par la société défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, à compter de la réception par la société défenderesse de la première demande en justice pour le cas des sommes de nature salariale…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° J 21-11.293 M. [S] [K] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR débouté de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 3 648,62 euros outre congés payés afférents et d'AVOIR rejeté la demande au titre du travail dissimulé, 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction en tenant compte des éléments suffisamment précis présentés par le salarié et de ceux produits en réponse par l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Eurocave PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Eurocave fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Eurocave à payer à M.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulier et fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement.

La société MOZART AUTOS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement économique prononcé à l'encontre de Monsieur [G] [B] dénué de cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [B] les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 288,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 2 128,83 euros à titre de congés payés afférents ; 1° ALORS QUE le licenciement est justifié si la modification invoquée est elle-même motivée par une cause économique valable ; qu'en refusant de rechercher si la modification invoquée ne résultait pas d'une réorganisation en vue des difficultés économiques à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La société exposante fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [G] revêtait le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Glaxosmithkline et la société Groupe Glaxosmithkline Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à Mme [C] les sommes de 11.242,47 euros à titre de prime d'incitation à la mobilité interne, de 1.124,24 euros au titre des congés payés afférents et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre du PSE adopté le 28 mars 2014 et validé par la Dirrecte, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a proposé à Mme [C] de maintenir son emploi de visiteur médical qu'elle exerçait dans le sud de la France mais de modifier son secteur géographique en l'affectant en région parisienne ; Mme [C] refusait…

La société Synergie fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail du 31 mars 2017 s'analyse en un licenciement irrégulier et nul intervenu en violation du statut protecteur lié au mandat de conseiller du salarié en cours et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire au titre du statut protecteur, alors « que la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L.