Congés payés : décisions et repères – page 599

dit que chacune des parties supporterait les frais irrépétibles exposés dans la procédure ; - condamné M. [G] aux entiers dépens. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 10 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cinquième chambre prud'homale de la cour d'appel d'Amiens, a notamment dit que les demandes de M. [G] relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'aux congés payés y afférents en cause d'appel étaient irrecevables. Par conclusions remises le 21 février 2022, M.

Le 11 mai 2020 , le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire prononcer la nullité de la modification de son contrat de travail, ainsi que des avertissements, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 587,50 euros en réparation du préjudice subi en raison de la modification de son contrat de travail, . 2 788,13 euros de rappel d'heures complémentaires, . 278,31 euros de congés payés afférents, . 5 587,50 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 5 587,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, . 931,25 euros au titre du paiement du solde de tout compte, . 1 862,50 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la remise tardive des documents de fin de contrat, .

Il a le 04 septembre 2017 été embauché par la holding [C] [T] avec maintien de tous les avantages acquis. Par requête en date du 12 juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne aux fins d'annuler la rupture conventionnelle, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Iller diverses sommes, dont 59.641,26 € à titre de dommages et intérêts, et 25.500 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. Par jugement du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saverne a constaté que la rupture conventionnelle a été valablement conclue, dit et jugé qu'elle n'est entachée par aucun vice du consentement, débouté M. [X] [P] [N] de toutes ses demandes, débouté l'AGS-CGEA de Nancy de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, condamné M.

dit et jugé que l'ancienneté de Monsieur [G] remontait au 1er mars 1998, -dit et jugé que l'inaptitude de Monsieur [G] est d'origine professionnelle, En conséquence, condamné la société SEMN à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : -8.865,01 euros d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, -3.387,90 euros d'indemnité de préavis, -338,79 euros de congés payés y afférents, -20.327,40 euros € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, -700 euros d'indemnité pour défaut d'information d'impossibilité de reclassement, -1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le…

Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les parties de « toutes leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ».

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Gaz Service à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 € ; - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 800 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 600 € ; - indemnité de congés payés afférente : 360 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 11 100 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 €. - Monsieur [D] demande également que soit ordonnée la remise de 'l'attestation ASSEDIC' (sic) conforme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

les demandes suivantes : - voir 'constater la rupture du contrat de travail' (sic) et dire que cette rupture est imputable à l'employeur, notamment pour des faits de harcèlement sexuel et de travail dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 15 000 € ; A…

Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juin 2019, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 juin 2021, Monsieur [N] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société TS Nord à lui payer les sommes suivantes : - complément de l'indemnité légale de licenciement : 5 172,92 € ; - préavis : 4 425 € ; - congés payés sur préavis : 442,50 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 € ; - Monsieur [N] demande également que soit ordonnée la remise d'un solde de tout compte, d'une attestation destinée à Pôle emploi et de l'attestation employeur de la CARCEPT, rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,…

de 100 euros par jour de retard, la déclaration préalable à l'embauche sous astreinte du même montant, la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité pour transmission tardive des documents de fin de contrat, lasomme de 1514,95 euros au titre du salaire du mois de juin 2020, outre la somme de 2918, 10 euros au titre de l'indemnité de congés payés, en sus de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Fort de France statuant en référé : Ordonnait à la SARL Chateau Gaillard Distribution prise en la personne de son représentant légal de payer à M.

sur le rappel de salaire afférent à la période de mise à pied disciplinaire Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, aucune partie n'ayant contesté ce quantum. - sur l'indemnité de préavis : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Le conseil de prud'hommes a alloué à Mme [M] une indemnité de préavis d'un montant de 4408 euros, soit deux mois de salaire, qui n'est contestée en son quantum par aucune des parties. Ce chef de jugement sera confirmé.

Il convient également de constater, ainsi que le relève à raison le conseil de prud'hommes, que la décision ne concernait pas uniquement Mme [N] épouse [K] mais tous les employés du service comptabilité ainsi que la nouvelle responsable administrative et financière. Cette décision est en conséquence étrangère à tout harcèlement, de même que la décision de refus de congés payés pour la période du 1er au 9 novembre 2018, dès lors que ces congés ont finalement été acceptés par le Directeur de branche, ainsi que le relève le conseil de prud'hommes.

Suite à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 6 février 2017, M. [Z] a été licencié le 24 février 2017. Invoquant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'obtenir l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférente ainsi que la remise, sous astreinte, de l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire de février 2017 rectifiés. Par jugement contradictoire du 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.