Congés payés : décisions et repères – page 584

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les société Easyprod et MJ Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés EASY PROD et MJ ALPES font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société EASY PROD les sommes de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333 € au titre des congés payés y afférents, 1 498,49 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 223,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le groupe au sens du reclassement s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire que l'OGEC de Saint Aubin de la Salle n'appartenait pas à un groupe, la cour d'appel a commencé par affirmer que sa seule…

La société Florimonde fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il avait dit que Mme [C] aurait dû être rémunérée au coefficient 310 et condamné la société Florimonde à verser à Mme [C] la somme de 296,49 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect de la classification, outre 29,64 euros au titre des congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le salarié qui souhaite obtenir une classification supérieure doit démontrer que les tâches qu'il exerce de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, relèvent de la classification qu'il revendique ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de reclassification de Mme [C], par motifs propres, que « les textes conventionnels sont silencieux sur ce qu'il faut entendre par…

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

fixe la moyenne de rémunération brute à la somme de 40 166 euros, - déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - dit le licenciement de M. [Y] sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Carrefour hypermarchés à verser à M. [Y] les sommes suivantes : * 159 972 euros à titre de rappel de salaire, * 15 997 euros à titre de congés payés afférents, * 438 460 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, * 803 320 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [Y] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute M.

. Par jugement du 30 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a . ' Fixé la créance de M. [R] [G] [Y], au passif de la société Oises Trans Services Express les sommes suivantes : - 20 815,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement (12 mois) ; - 1 734,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 173,60 euros au titre des congés payés afférents ; - 832,76 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 1 300,98 euros au titre du rappel de salaire des congés payés ; - 867,32 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure ; ' Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de saisine, soit le 11 janvier 2017 et s'arrêteront au jour de l'ouverture de la procédure collective ; ' Fixé la résiliation judiciaire du contrat de…

Par ses dernières conclusions du 23 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens Monsieur [S] demande à la cour d'infirmer le jugement, et de condamner la société ADOMA à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et leur capitalisation : - 26.222,84 Euros à titre d'indemnité ; - 5.619,18 Euros à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; - 4.239,52 Euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; - 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Il sollicite la remise d'une attestation Pole emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de paie conformes pour la période de préavis, sous astreinte.

Par jugement du 16 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : - Fixé le salaire de Mme [F] [I] à 3.010,73 euros, - Requalifié le licenciement de Mme [F] [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société SEMP à verser à Mme [F] [I] les sommes suivantes : - 1.011,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - 101,27 euros au titre des congés payés afférents, - 6.021,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 602,14 euros au titre des congés payés afférents, - 2.157,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9.032,19 euros à titre de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, - 27.096,57 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros…

Confirmer le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Relevé Service Plus au paiement des sommes de : - 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.860,60 euros à titre compensatrice de préavis, - 286,06 euros au titre des congés payés y afférents, - 4.215,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.480,30 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, - 148,03 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Au titre de l'appel incident, - Réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour…

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, Mme [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 8 avril 2016 qui, par jugement du 26 juin 2018, a condamné la société Atelier Maître Albert à lui verser les sommes suivantes : - 1.200 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; - 120 € au titre des congés payés afférents ; - 3.960 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 € au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience de conciliation ; - 13.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

Le 26 janvier 2017 la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 24 mai 2017, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de condamnation l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '6461,83 euros au titre de la régularisation des salaires dus, '80,72 euros au titre des salaires dus suite à l'avis d'inaptitude, '654 euros au titre des congés payés afférents, '1000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un non-respect des temps de pause, '1736,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 173 € au titre des congés payés afférents, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi, '1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.