Congés payés : décisions et repères – page 56

[M] [L] a été engagé du 2 juin au 4 décembre 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1], avant d'être à nouveau embauché à durée déterminée pour la période du 4 décembre 1998 au 30 novembre 1999 et par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1999. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [O] a été engagé le 1er janvier 2017 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 11 avril 2024, [Z] [O] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

[P] [H] a été engagé du 2 octobre 2017 au 31 octobre 2018 par contrat de travail à durée déterminée par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1], avant d'être à nouveaU embauchépar contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Dire que le licenciement de Madame [S] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner l'employeur au paiement de la somme de 8 585,30 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 3 434,12 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 343,41 € brut au titre des congés payés sur le préavis ; - 2 112,93 6 net à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 000 € net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Contraindre l'employeur à délivrer les bulletins de paie du préavis sous astreinte de 76 euros par jour de retard ; Condamner l'employeur au paiement au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [E] a été engagé le 4 janvier 1999 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [F] [E] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [H] a été engagé le 5 janvier 2015 par la société [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [F] a été engagé le 1er septembre 2016 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [R] [F] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [X] a été engagé le 1er mars 2012 par contrat de travail à durée indéterminée après l'embauche par contrats à durée déterminée, par la société [4], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [X] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

à titre d'indemnité de congé payé, 204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, -statuant à nouveau, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] les sommes de: 8.484,56 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 840,11 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 177,16 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période du 7 au 13 mars 2022, -y ajoutant, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] la somme de 1.678,98 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3.357,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 279,85 euros brut à titre d'indemnité compensatrice…

Selon jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 4.000 euros au titre de préjudice moral et l'exécution fautive du contrat de travail, -annulé l'avertissement du 19 juillet 2021, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 1.000 euros en réparation du préjudice, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 840,30 euros au titre des congés payés, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail, -ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, -débouté les parties de leurs autres demandes, -condamné l'EARL [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la Société [1] aux dépens de l'instance, -et statuant à nouveau: *à titre principal: avant dire droit: de désigner un expert-comptable aux frais de la société [1] avec mission de calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés depuis mars 2020 de Monsieur [J] en conséquence de la perte de 8 points, d'ordonner à la société [1] de produire aux débats les fiches de paie et l'historique de carrière des salariés agents de traitement N2 et N3 devenus référent d'operateur poste N4 ayant bénéficié d'un passage: par une promotion dite classique N2 à N3 puis N3 à N4 et par une promotion directe N2 à N4, sur les escales de : [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8],…

la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 315,3 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.153 euros pour la période courant du 5 mars au 4 avril 2023 correspondant à la procédure de rupture conventionnelle outre 315,3 euros d'indemnités de congés payées afférentes, d'ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, de condamner la Société [1] à…