Congés payés : décisions et repères – page 56

prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Florette au paiement des sommes de 4 909,58 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015, outre 490,95 euros à titre de congés payés afférents, 4 281,65 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016, outre 428,16 euros à titre de congés payés afférents, 6 232,29 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017, outre 623,22 euros à titre de congés payés afférents, et 309,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018, outre 30,95 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2025, entre les parties, par la…

Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - annulé l'avertissement du 12 juillet 2022, - condamné la [4] des vins à [Localité 4] à verser à M. [I] [Y] les sommes suivantes : - 56,15 euros bruts au titre d'un jour de congé payé en 2021, - 29,735 euros bruts au titre des heures supplémentaires de janvier 2021, - 2,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1.993,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 99,69 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 2.989,92 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.649 61 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement avec pour salaire de référence 1.607,17 euros, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que chacune…

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la créance de M. [O] [E] à l'encontre de la procédure collective de la société [4], dont la SELARL [5] en la personne de Me [C] [X] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [6] de [Localité 1], aux sommes suivantes : Pour la période de travail du 18 au 30 juin 2023 : - 735,75 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 73,57 euros de congés payés afférents ; - 809,32 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; Pour la période de travail du 1er au 17 juillet 2023 : - 2.047,55 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la transmission tardive du contrat, - 378,00 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros…

dit et jugé que la SAS [5] n'a pas exécuté le contrat de travail de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] de façon déloyale, -fixé la créance de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [5] dont la SELARL [4] [J], prise en la personne de Me [H] [W] et Me [R] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [2], au paiement de la somme de 555,11 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -débouté Mme [Q] [N] [L] épouse [U] du surplus de ses demandes, -déclaré le présent jugement commun et opposable au [2] de [Localité 1], gestionnaire de l'AGS -dit que la garantie de cet organisme interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence…

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. M. [V] mettait en cause l'association la [5] concernant ses demandes au titre des congés payés acquis qui lui seraient dus et au titre des demandes susceptibles d'impacter ses droits à congés. Par jugement rendu le 19 septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - Dit que le licenciement de M. [V] pour inaptitude est régulier et fondé ; - Débouté M.

Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes de : 1. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 22 800 euros ; 2. Au titre des dommages-intérêts pour violation obligation de sécurité (3 mois) : 6 840 euros ; 3. Au titre des dommages-intérêts pour défaut d'entretien biannuel (2 mois) : 4 560 euros ; 4. Au titre des dommages-intérêts pour perte de jours de congés payés à l'ancienneté : 1 171,10 euros; - Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine avec anatocisme (articles 1231-7 1343-2 du code civil) - Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M.

octobre 2004. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [T] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 19 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[Q] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 8 septembre 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [Q] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 21 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire.

Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [P] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, en raison de sa qualité de délégué du personnel, ainsi que le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 3 juillet 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

22 avril 2002. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [F] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 21 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

juillet 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [B] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 20 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[M] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 22 juin 2023. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [M] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 20 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire.