Congés payés : décisions et repères – page 496

Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire.

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité "d'intermittent", destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

L'avis des délégués du personnel prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018, n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de licencier par l'employeur

la notification de ce courrier, votre état de santé interdisant toute possibilité d'exécution d'un quelconque préavis. Vous trouverez ci-joint : - le solde de vos salaires après reprise du paiement de vos appointements depuis le 7 décembre 2018 jusqu'au jour de la première présentation de ce courrier ; - le solde de vos indemnités compensatrices de congés payés ; - l'indemnité conventionnelle de licenciement vous revenant en fonction de votre ancienneté dans notre entreprise et jusqu'à l'issue d'un préavis dit théorique de 2 mois correspondant au préavis que vous auriez effectué si vous aviez été en mesure de l'exécuter .

dit qu'il y a lieu de faire application de l'article L1226-14 du code du travail - condamné la Société Française de la Croix Bleue Centre Post-Cure [Localité 1] à payer à M. [D] [R] les sommes suivantes : * 15 273,53 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement * 5 044, 26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 504, 42 euros au titre des congés payés sur préavis * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leur demande - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, cette moyenne s'élevant à 1 622, 56 euros brut - mis les dépens à la…

de dire et juger que la résiliation a les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec effet au 02 janvier 2020, - de condamner la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 43 618,40 euros brut au titre de maintien du salaire, - 4 361,84 euros brut au titre des congés afférents au maintien de salaire, - 8 033,79 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 803,37 euros brut à titre de congés payés y afférents, - 65 427,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou 54 523,00 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de prononcer les intérêts au taux légal à compter de la demande, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a notamment qualifié le licenciement de M. [K] [W] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser les sommes de': - 5'970,00 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement - 9'950,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995,00 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 15'000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, - 1'500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] [W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 28 août 2020, avant de se désister le 1er octobre 2020.

l'a débouté de ses demandes concernant le paiement de heures supplémentaires. repos compensateurs, travail dissimulé et autre demande formulées à ce titre l'a débouté de ses plus amples demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,indemnité légale ou conventionnelle de licenciement eut.

[H] demande à la cour de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, - requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société Sogeres au paiement des sommes suivantes : . 3 288 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 328 euros au titre des congés payés afférents, . 2 055,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 17 décembre 2020, en conséquence, - requalifier le licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - condamner la société Vestalie à lui payer les sommes suivantes : . 4 605,70 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, . 3 033,40 euros au titre de l'indemnité de préavis et 303,34 euros au titre des congés payés afférents, . 120,68 euros au titre du remboursement du 'trop-perçu Solde d'indemnité de licenciement', - condamner la société Vestalie à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vestalie aux entiers dépens.

Dire et juger les circonstances de la rupture brutales et vexatoires. Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 3386.07 € Condamner le Crédit Foncier de France au versement de : - 1128.69 € à titre d'indemnité légale de licenciement. - 40 632.84 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 6772.14 € à titre d'indemnité de préavis. - 677.21 € à titre de congés payés y afférents. - 5417.60 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied du 12 juin au 3 juillet 2015. - 541.76 € à titre de congés payés y afférents. - 2000.00 € au titre du préjudice causé par les conditions vexatoires de la rupture -. - 3000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - les Intérêts légaux à compter de la saisine. - les entiers dépens. - ordonner l'exécution provisoire.

qualifier l'inaptitude comme étant d'origine professionnelle ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser les sommes suivantes : - 7 998 euros net à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement du fait du caractère professionnel de l'inaptitude ; - 6 892,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 689,28 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc aux entiers dépens.