Congés payés : décisions et repères – page 495

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

conventionnels qui lui étaient applicables, majoration pour ancienneté et 13e mois inclus, la cour d'appel a violé l'article 4du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans le cadre de l'application du dispositif du titre de travail simplifié, il est tout au plus prévu que la rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés, mais nullement que les primes conventionnelles d'ancienneté et de 13e mois sont incluses dans la rémunération convenue, ce qui suppose un accord du salarié, lequel ne peut découler d'un simple silence ; qu'en jugeant en l'espèce que le salaire forfaitaire de M. [T] versé dans le cadre de l'application du TTS aurait inclus les différents éléments de rémunération prévus par la convention collective au prétexte M.

En statuant ainsi, alors que l'article 6 du contrat de travail stipule que « le salarié bénéficiera d'une prime sur objectifs trimestrielle de 7 % applicable à son taux de commissionnement », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 26 979,92 euros bruts pour la période du 24 juin 2013 au 16 mai 2016 au titre des heures supplémentaires, à la somme de 2 697,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, et à la somme de 1 661,52 euros bruts à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'après avoir constaté que le…

Contestant le bien-fondé de cette mesure disciplinaire, le salarié a saisi le 8 décembre 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de ses prétentions au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée verse aux débats un décompte seulement hebdomadaire des heures de travail revendiquées ainsi que des agendas qui se bornent à mentionner des rendez-vous épars, sans indiquer pour chaque journée les horaires qu'elle prétend avoir réalisés. 8. L'arrêt en déduit que les éléments produits par la salariée ne sont pas de nature à étayer ses prétentions. 9.

un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, et, de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition ; que l'absence d'écrit mentionnant la…

nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat ; qu'en relevant, que le contrat à durée déterminée litigieux mentionnait le nom du salarié remplacé, à savoir M. [K] [O], et indiquait que M. [D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification du salarié remplacé n'était pas expressément stipulée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a ainsi violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ''le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé'' ; que ce texte se borne à exiger de l'employeur qu'il consulte les délégués du personnel pour tout licenciement pour un motif autre que disciplinaire, et ce, avant que la mesure…

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'ensuit que les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire. Le caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.