Congés payés : décisions et repères – page 449

L'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail pour un montant de 2 420,00 € ; - L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail pour un montant de 2 722,50 € ; - L'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 7 260,00 € ; - L'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 3 049,20 € ; - L'indemnité pour travail dissimulé, prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail la somme de 14 520,00 € ; - La somme de 70 000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil titre de dommages et intérêts pour comportement inapproprié et atteinte à sa liberté du travail ; o FAIRE interdiction à madame [E] [P], monsieur [L] [P] et à la société RH&B de s'adresser aux partenaires de monsieur [H] sous…

; En conséquence, - condamner l'association La Résidence Sociale à lui payer, avec intérêt au taux légal, l'ensemble des salaires dus pour la période courant entre le 1er juillet 2012 et la date de l'arrêt à intervenir, provisoirement arrêté au 30 juin 2021 à la somme de 269 433 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 26 943 euros au titre des congés payés afférents, somme à parfaire à la date de la décision, en retenant un salaire mensuel brut pour l'ensemble de la période de 2 641,50 euros par mois ; - condamner l'association La Résidence Sociale à lui payer, avec intérêt au taux légal, la somme de 86 196 euros à titre de dommages et intérêts réparant les préjudices moral et financier découlant de la rupture ; - condamner l'association La Résidence Sociale à lui payer, avec intérêt au taux…

Déclarer recevable la demande de rapport de la caducité prononcée le 25 juin 2018 Et statuant à nouveau, Rapporter la déclaration de caducité en date du 25 juin 2018 prononcée par le conseil de prud'hommes de Paris.

[D] est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamne la société DÉCORS DE FERRYVILLE à payer à M. [D] les sommes de : ' 15 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : ' 4776,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 4.246 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 424,60 € au titre des congés payés afférents ; ' 2500 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et perte de droits à la retraite ; ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association ou, subsidiairement, que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse, -la fixation du salaire de référence à 2663,83 €, -et la condamnation de l'association à lui régler . 3971,53 € de rappel de salaires de novembre 2015 à juillet 2016, . 397,15 € de congés payés afférents, . 97,47 € de rappel d'indemnité légale de licenciement, . 7991,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, . 799,15 € de congés payés afférents, . 40'000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, .

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] les sommes suivantes : 1539,45 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1539,45 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € au titre de congés payés sur préavis, 9236,70 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 12 septembre 2019, le conseil de prud'hommes, dans l'instance opposant le salarié à la société Europe Matériel, a: - rejeté les demandes sur la rupture du contrat de travail; - rejeté la demande de préjudice distinct; - condamné la société Europe Matériel au paiement des sommes suivantes: * 8 538.71 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 853.80 euros au titre des congés payés afférents; * 1 865.53 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur; * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Europe Matériel aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 07 octobre 2019 par le salarié.

de démissionner si elle reste en poste. Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2019 afin de contester son licenciement et a formé les demandes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.084,05 € - Indemnité légale de licenciement 9.637,03 € - Indemnité compensatrice de préavis 4.160,60 € - Congés payés afférents 416,04 € - Article 700 du code de procédure civile 1.500 € sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La SARL GAK PRESSING a formé une demande reconventionnelle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que M.[G] a fait l'objet d'une discrimination en lien avec son activité syndicale, - condamné la CPAM de [Localité 3] à payer à M.[G] les sommes suivantes: * 25.308, 71 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2020, date à laquelle le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, du fait de la reclassification au niveau 9, outre 2.530,87 euros au titre des congés payés y afférents, * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance liée à la discrimination syndicale, * 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la CPAM de [Localité 3] de délivrer à M.[G] des bulletins de salaire rectifiés conformes au présent arrêt, - débouté M.[G] de sa demande tendant à voir condamner la CPMA de [Localité 3] aux frais d'exécution et de…

dit que la démission de M.[T] doit s'analyser en une prise d'acte ayant les effets d'une démission, - débouté M.[T] de sa demande en reconnaissance de la nullité du licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - débouté M.[T] de sa demande de remise des documents, - dit que l'astreinte ne se justifie pas, - dit que la demande en intérêts au taux légal ne se justifie pas, - dit que l'exécution provisoire de droit n'a pas lieu d'être, - dit que l'exécution provisoire hors les cas où elle est de droit n'est pas justifiée, - dit ne pas avoir lieu condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit…

est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Les sociétés Ingeteam et Ingeteam Energy font grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Ingeteam à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, de lui ordonner de lui remettre un dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés, de les débouter de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, et de remise des documents légaux conformes sous astreinte, alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour…