Congés payés : décisions et repères – page 420

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il résulte de ce texte et de l'article L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.

Requalifié le licenciement pour faute grave de M.[Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Sofedit àpayer à M.[Z] la somme de 5639,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme brute de 4588,52 euros à titre d'indemnité de préavis, - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme brute de 458,85 euros brute au titre des congés payés afférents, - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. M.[Z] a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 10 février 2022 au greffe de la cour d'appel.

Le 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Blois, a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Dit que le licenciement de Mme [X] [P] est nul, - Condamne la SARL C Puissance 3 à payer à Madame [X] [P] les sommes suivantes : ' 7600 € au titre de dommages et intérêts, ' 380,31 € au titre des indemnités de licenciement, ' 1521,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 152,12 € au titre des congés payés afférents - Condamne la SARL C Puissance 3 à payer à Madame [X] [P] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute Madame [X] [P] du surplus de ses demandes. - Condamne la SARL C Puissance 3 aux dépens.

constater que les dispositions relatives à la procédure pour inaptitude professionnelle ne lui ont pas été appliquées, - condamner la société Giraud au paiement des sommes suivantes : * 12 145,38 euros nets à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité de licenciement doublée, * 3 852,98 euros bruts à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 385,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - condamner la société Giraud au paiement de la somme 10 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la notification de la décision de la cour à intervenir, - condamner la société Giraud au…

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [N] à la date du présent jugement ; - Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société Groupe Logware à verser à M.

Par jugement de départage du 25 mai 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : Déclaré irrecevable la nouvelle pièce produite par Mme [V] lors de l'audience de plaidoirie et l'a écarté des débats Rejeté les demandes principales formées par Mme [V] à l'encontre de la SARL PERSPECTIVIA, tendant à sa condamnation au paiement de 6.569,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 656,92 euros au titre des congés payés afférents, de 4.050,49 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, de 13.318,38 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral , Rejeté les demandes subsidiaires formées par Mme [V] à l'encontre de la SARL PERSPECTIVIA, tendant à sa condamnation au paiement de la somme de…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au titre des congés payés y afférents, de la condamner à régulariser sa situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et à lui remettre les bulletins de salaires pour la période du 2 mai 2010 au 30 juin 2020 ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles…

que par un jugement du 8 octobre 2019 (production n° 1), revêtu de l'exécution provisoire, le conseil des prud'hommes de Créteil a, entre autres, condamné la société Clément Créteil Rn6 à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 24 059,07 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5346,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 534,64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6348,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 100 € au titre de la prime de fin d'année ; - 10 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; - 1300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives. Selon jugement du 30 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Condamné la SARL AMBITION PLUS FORMATION prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [N] [B] épouse [P] les sommes suivantes : 32256,83€ à titre de rappel de salaires, 3225,68€ au titre des congés payés afférents, 1759,37€ au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 6157,79€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 879,68€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3518,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 351,87€ au titre des congés payés afférents au préavis, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne…

8.000€ nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral 2.000€ nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 2.000€ nets de dommages et intérêts pour maintien tardif du salaire pendant la maladie 16.000€ nets de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral 2.000€ d'indemnité compensatrice de préavis et 200 € de congés payés afférents, en brut 2.000€ nets de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux 2.000€ nets de dommages et intérêts pour manquement relatif au maintien du régime de prévoyance 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la SAS Free Mobile à [I] [U] de son certificat de travail rectifié pour être conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour à compter du…

Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] a été réglé de son…